Fiscalité de l’entreprise: l’impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Fiscalité de l’entreprise, l’impôt sur les sociétés, bénéfice imposable, résultat imposable, déficits

Résumé du document

Dans le cas de l'entreprise individuelle, cette entreprise n'a pas de personnalité juridique, elle ne dispose pas d'un patrimoine propre. Seul l'exploitant individuel est titulaire de la personnalité juridique, et l'entreprise n'est qu'un élément de son propre patrimoine ce qui en terme de responsabilité peut être dangereux. Le résultat fiscal est déterminé au niveau de l'entreprise en premier lieu, mais l'imposition en revanche s'effectuera au niveau de l'exploitant (BIC, bénéfices non commerciaux…seront imposé par l'IS).

Extraits

[...] L'administration considère qu'il en va de même si la valeur du composant n'est pas significative, soit si le composant a une valeur inférieur à ou si sa valeur est inférieur à 15% du coût pour les biens meubles et pour les immeubles. L'amortissement par composant intéresse les composants destinés à être remplacés (installation de chauffage dans un immeubles, les menuiseries extérieures, étanchéité, ascenseurs). Il y a aussi les dépenses de gros entretiens et de grosses révisions d'un paquebot de croisière par exemple. [...]

[...] Pour les cotisations facultatives (complémentaires, mutuelles), les charges ne seront déductibles que de façon limitée puisque c'est la volonté de l'entreprise, il existe des incitations. Pour les dépenses consenties dans l'intérêt du personnel, les sommes versées au comité d'entreprise, les sommes dépensées pour permettre à ses salariés d'emmener les enfants en vacances sont déductibles à condition que les sommes versées cessent d'être complètement à la disposition de l'entreprise. Si l'entreprise verse des sommes à des œuvres d'intérêt général et donc ne bénéficie pas directement au personnel alors ce ne sera pas déductible. [...]

[...] Il existe des pays qui ne taxent que les revenus intérieurs comme le Libéria, Panama, Philippines, Venezuela et HongKong. Il existe des territoires qui offrent des privilèges à des structures particulières (Monaco pour des structures particulières Ce régime qui a l'air rigide ne s'applique pas si l'entreprise est établie ou constituée dans un État de la communauté européenne et que l'installation de cette filiale ne résulte pas d'un montage artificiel mais provienne d'une véritable activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'État à fiscalité privilégiée. [...]

[...] La clause d'exclusivité n'est pas indispensable, ce n'est qu'un indice de l'effet bénéfique. Il faut qu'il y ait une pérennité suffisante, cela suppose que le contrat confère des droits sur une durée suffisamment longue ans sont jugés a priori suffisant pour conférer une pérennité suffisante ou 8 selon les cas), la jurisprudence regarde aussi les modalités de cessation du contrat, un contrat d'exclusivité qui pouvait être résilié à tout moment par le cocontractant, il n'y avait donc pas de pérennité suffisante. [...]

[...] Dans le cas de l'entreprise individuelle, cette entreprise n'a pas de personnalité juridique, elle ne dispose pas d'un patrimoine propre. Seul l'exploitant individuel est titulaire de la personnalité juridique, et l'entreprise n'est qu'un élément de son propre patrimoine ce qui en terme de responsabilité peut être dangereux. Le résultat fiscal est déterminé au niveau de l'entreprise en premier lieu, mais l'imposition en revanche s'effectuera au niveau de l'exploitant (BIC, bénéfices non commerciaux seront imposé par l'IS). La société. Les sociétés transparentes et semi transparentes. [...]