Fiscalité de l'entreprise et fiscalité personnelle

Résumé du document

La France est le seul pays de l'Union européenne à avoir un impôt de solidarité sur la fortune, excepté le Luxembourg mais seulement pour les personnes morales et la Suisse mais faible. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'impôt de solidarité sur la fortune est conforme à la Constitution, il a validé le caractère constitutionnel.
Globalement, la France est un paradis fiscal pour l'impôt sur le revenu : dans les autres pays les prélèvements à la source sont élevés, on ne tient pas compte des charges de famille et la progressivité est importante.
Néanmoins les cotisations sociales sont moins attractives en France. En France, les deux impôts efficaces sont la TVA et la CSG.

Extraits

[...] Cas d'une SCI classique (calcul du délai de détention) : on le calcule depuis la date de souscription ou d'acquisition à titre gratuit ou onéreux. En 1995, création d'une société civile mais elle n'a aucune activité quand on l'enregistre au greffe. En 2008, acquisition d'un immeuble. En 2011, un acquéreur reprend l'immeuble, plus-value d'un million d'euros. Calcul du délai à partir de la création de société : si la SCI vend l'immeuble, pas d'exonération car calcul depuis 2008, si la SCI vend les parts exonération car calcul depuis la création soit 1995. [...]

[...] Abattement pour durée de détention Cas général Art. 150-0 D bis du CGI Dirigeants de société Art. 150-0 D ter du CGI Décompte de la durée pour le calcul de l'abattement à partir du : - 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription, si les titres ont été acquis depuis le 1er janvier 2006 ; - 1er janvier 2006, dans le cas contraire. Décompte de la durée pour le calcul de l'abattement à partir du : - 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription Taux pour le calcul de l'abattement Cas général et dirigeants de sociétés Art. [...]

[...] Mais le projet de loi de finances prévoit de ne plus appliquer les exonérations de contributions sociales pour les cessions d'immeubles en dehors de la résidence principale. Le taux est différent des plus-values mobilières : taux de 16% et passe à 17% pour 2011. Exonérations Bien immobilier inférieur à 15'000 euros. Dans ce cas, la cession est totalement exonérée. Fiscalité de l'entreprise Fiscalité personnelle Résidence principale. La résidence principale a toujours été considérée comme un bien que l'on doit attacher à la famille, d'où une exonération. [...]

[...] Exemple : création de la société en 1995 et acquisition de l'immeuble. En 2008, héritage et parts reçues pour 500'000 euros. En 2011, un acquéreur reprend l'immeuble pour 800'000 euros. Si vente des parts de la SCI taxation car calcul du délai depuis 2008. Si la SCI vend l'immeuble exonération car calcul depuis la date d'acquisition. Il faut bien différencier si c'est la SCI qui vend l'immeuble ou si la SCI vend des parts. Deuxième sous partie : Approches particulières du régimes des plus-values privées. [...]

[...] Fiscalité de l'entreprise Fiscalité personnelle 19 Acquisition d'un bien exonéré d'ISF (cas des biens professionnels). L'article 769 du Code général des impôts dispose que les passifs afférents à des biens exonérés ne peuvent venir en réduction de la valeur des biens taxables que dans la mesure où ils excèdent la valeur du bien exonéré. Ainsi les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. L'affectation de la dette doit résulter d'un contrat de prêt. [...]