Réintégrations fiscales : règles générales de déduction des charges

Résumé du document

Pour être admises en déduction du résultat fiscal, les charges doivent :

- être exposées dans l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire se rattacher à une gestion normale ; cette condition a pour effet d'interdire, pour la détermination du résultat fiscal, la prise en charge de dépenses ayant un caractère personnel et celles ne procédant pas d'un acte normal de gestion ;

- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise ;

- être justifiées par une facture ou un document en tenant lieu ;

- être comptabilisées au cours de l'exercice au titre duquel elles ont été engagées (...)

Extraits

[...] Réintégrations fiscales Règles générales de déduction des charges Sommaire 1. Cinq conditions générales 2. Acte anormal de gestion 3. Exclusion des dépenses personnelles 4. Principaux impôts déductibles 5. Principaux impôts non déductibles 1. Cinq conditions générales 2. Acte anormal de gestion a. Principe b. Diversité des actes anormaux de gestion c. Actes illicites, risques excessifs et acte anormal de gestion d. Preuve de l'acte anormal de gestion 3. Exclusion des dépenses personnelles 4. Principaux impôts déductibles 5. [...]