Les règles fiscales de la CSG et CRDS concernant les salariés et travailleurs indépendants

Catherine K.

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Les règles fiscales de la CSG et CRDS concernant les salariés et travailleurs indépendants

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La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont assises sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine et de placement, les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux et sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objet d'art (...)

Sommaire

Introduction

I) Les personnes assujetties

A. Le double critère d'assujettissement
B. Les personnes non concernées par ces contributions

II) Les taux et le régime fiscal

A. Les taux
B. La déductibilité fiscale

III) Les salaires et revenus assimilés

A. La détermination de l'assiette
B. La déduction forfaitaire pour frais professionnels
C. Les modalités de versement des contributions

IV) Les revenus d'activité des travailleurs indépendants

V) Les revenus de remplacement

A. Les allocations servies à l'occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
B. Les pensions de retraite et d'invalidité
C. Les allocations de chômage et de préretraite
D. Les prestations familiales

V) Le contrôle et le contentieux

Bibliographie

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Extraits

[...] Il s'agit des revenus tirés de l'exercice d'une activité non salariés, exercée même au titre accessoire, et entrant dans le champ d'application de la cotisation d'allocation familiale. Seuls les employeurs et travailleurs indépendants, considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre s Que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie sont assujettis à la CSG et à la CRDS. Cette double condition remplie, sont assujetties toutes les personnes physiques, employeurs et travailleurs indépendants, qui exercent, même à titre accessoire, une activité non salariée, et qui sont redevables en tant que travailleur indépendant de la cotisation personnelle d'allocations familiales recouvrée par les URSSAF. [...]

[...] Par contre, elles entrent dans l'assiette de la CRDS. Sont soumises à la CRDS les catégories de prestations suivantes : - les allocations familiales - l'allocation de soutien familial - l'allocation de base de la PAJE - le complément du libre choix du mode de garde de la PAJE - le complément du libre choix du mode d'activité prévu dans le cadre de la PAJE - la prime à la naissance ou à l'adoption prévue dans le cadre de la PAJE - l'allocation parentale d'éducation, l'allocation d'adoption, le complément familial - l'allocation de rentrée scolaire L'allocation de logement à caractère familial, l'allocation de logement à caractère social et l'aide personnalisée au logement ne sont pas soumises à la CSG, mais à la CRDS. [...]

[...] Les prestations versées aux non salariés sont précomptées par le régime d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes. Les allocations complémentaires aux indemnités journalières se rapportant à une période d'activité sont assimilées à un revenu d'activité, par conséquent l'abattement pour frais professionnels doit être opéré. B. Les pensions de retraite et d'invalidité 1. Les prestations concernées Les avantages de retraite considérés comme pensions pour l'application de l'impôt sur le revenu et les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG et à la CRDS. [...]

[...] Les allocations servies à l'occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles 1. Les prestations concernées Les indemnités journalières et allocations servies par les organismes de sécurité sociale, ou pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Cette règle ne concerne pas les rentes viagères. [...]

[...] Le critère du domicile fiscal Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques qui sont considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. La notion de domicile fiscal s'entend des personnes répondant à l'un ou l'autre des critères suivants : - Critère d ‘ordre personnel : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont un foyer ou le lieu de leur séjour principal - Critère d'ordre professionnel : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire - Critère d'ordre économique : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques La domiciliation s'apprécie au moment de la perception du revenu susceptible d'être assujetti à la CSG et à la CRDS. [...]

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