La fiscalité au Burkina Faso

Résumé du document

D'une manière générale le droit se définit comme l'ensemble des règles qui visent l'ordre et l'organisation au sein de la société. On retient que ces règles sont générales, obligatoires et assorties d'une sanction. Le droit se subdivise en deux grandes parties :

- Le droit public qui régit les rapports entre le citoyen et l'Etat
- Le droit privé qui régit les rapports entre particuliers
- C'est sans doute dans le droit public que l'on va ranger le droit fiscal
- Louis Trotabas retient que le droit fiscal, c'est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice

C'est dans le modèle et l'esprit du droit administratif que s'est élaboré le droit fiscal ; c'est un droit de puissance publique. Ainsi le principal problème que soulève le droit fiscal est l'équilibre entre les pouvoirs confiés au fisc et le droit du contribuable.

Il est à retenir que le droit fiscal repose sur le principe du consentement à l'impôt ; le fisc doit compter beaucoup plus sur la participation volontaire du contribuable que sur les privilèges et prérogatives dont il jouit. La fiscalité provient du latin FICUS qui signifie petite corbeille à osier destinée à recueillir de l'argent (...)

Extraits

[...] NB : le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur. Chapitre II IMPOT UNIQUE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES L'Impôt Unique sur les Traitements et Salaires à été institué par l'ordonnance 70-043 du 17-09-1970. C'était un nouvel impôt, cédulaire, qui se voulait synthétique car il remplaçait l'impôt progressif sur le revenu la taxe de voirie En tant qu'impôt moderne il a été personnalisé ; il est progressif par tranche et les charges de famille sont prises en compte. [...]

[...] Il constitue un puissant moyen de pression sur le contribuable. B-le recouvrement forcé : Le recouvrement forcé est exercé par des agents assermentés porteurs de contrainte. - l'Avis à Tiers Détenteur (A.T.D.) - la fermeture administrative - les saisies : PARTIE I :LE SYSTEME FISCAL BURKINABE Depuis la loi de finance 2006 ce sont les Directions Générales des douanes et des impôts qui sont chargées de mobiliser les recettes fiscales pour le trésor public. Nous allons nous pencher sur les régimes et les obligations droits et garanties du contribuable. [...]

[...] L'impôt est exigible sur les loyers dus au titre du mois écoulé quelque soit la périodicité des échéances stipulées au contrat. Toutefois lorsque l'échéance des loyers est supérieure à un mois sans excéder trois mois, l'IRF est exigible à l'expiration de l'échéance conventionnelle. Lorsque l'échéance est supérieure à trois mois, le paiement est fractionné en autant de période de trois mois que comporte l'échéance conventionnelle. Section III la détermination du revenu net imposable Le revenu net imposable est égal au loyer brut, TVA non comprise, acquis par le bailleur au cours du mois ou de la période de trois mois considérés et au titre de chaque location sous déduction d'un abattement forfaitaire de 10% pour frais et charges. [...]

[...] - les pensions de retraite, les traitements attachés à la légion d'honneur ou à la médaille militaire, pension d'invalidité, pension alimentaire. - les appointements des consuls et agents diplomatiques à condition de réciprocité - les indemnités de licenciement au sens strict du terme : les sommes versées au titre de préavis de licenciement ou de congés payés ne sont pas concernés. - depuis le 12 Novembre 2002 la loi 032-2002 accepte un abattement de 15% du salaire pour frais et charges professionnels. [...]

[...] base d'imposition et le taux Le taux de la retenue est fixa à du montant TTC des sommes versées. Le taux est ramené à pour les travaux immobiliers et les travaux publics. Les retenues à la source des personnes non résidentes champ d'application Elles concernent les personnes ne possédant pas d'installation professionnelle au Burkina qui perçoivent une rémunération en contrepartie des prestations de toutes natures fournies ou utilisées au Burkina faso sous réserve des conventions fiscales. (exclusion des PP et PM de nationalité française). [...]