Les bases de la fiscalité - publié le 02/04/2010

Résumé du document

Déjà défini dans l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. » L'impôt avait et a toujours une fonction financière pour assurer le financement des dépenses publiques, assurer le fonctionnement régalien de l'état (...)

Extraits

[...] En cours d'année il peut y avoir des lois de finance rectificatives qui portent le nom de rectificatif collectif LES REGLEMENTS Il s'agit de décrets, d'arrêtés précisant la mise en application des lois. L'ensemble des lois et des règlements sont réunis dans le CODE GENERAL des IMPÔTS qui comporte des annexes. Ils sont également réunis dans le LIVRE DE PROCEDURE FISCALE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Elle constitue un ensemble de précisions apportées sur l'administration, sur l'interprétation des textes légaux et réglementaires. Ex : amortissement dégressif = règle fiscale 4. [...]

[...] - Versement spontané (ex : TVA) La liquidation de l'impôt : c'est le CALCUL de l'impôt par l'application de : - Taux (ex : TVA) - Barème (ex : ISF) - Tarif Du ministère d l'économie et des finances : Nous avons 3 grandes branches : - Direction générale des impôts (DGI) - Direction de la comptabilité publique - Direction générale des douanes DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS : Son rôle : Fixer des bases d'imposition Calculer les impôts Surveiller l'arrivée des déclarations Contrôler les déclarations Recouvrer les taxes sur les salaires, impôt sur les sociétés, TVA, droit d'enregistrement et ISF. Son organisation : A l'échelon régional : DRI (direction régionale de l'impôt) A l'échelon départemental : direction des services fiscaux A l'échelon local : centre des impôts Recettes des impôts (has been) DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE : Trésor Public Son rôle : Contrôler et assurer le paiement des dépenses publiques. Assurer le recouvrement de l'IRPP et des impôts locaux. [...]

[...] Le territoire : s'applique en France métropolitaine et dans les 4 DOM. [...]

[...] C'est un impôt déclaratif, établi et recouvré par voie de rôle, au vue des déclarations annuelle souscrite par le contribuable. L'IRPP fait parie des impôts direct qui depuis 2006 font l'objet d'un plafonnement en vertu du mécanisme du bouclier fiscal. Chapitre I Les personnes imposables Le code général des impôts CGI pose deux principes : La territorialité de l'IRPP Le foyer fiscal Article 4 du CGI, sont imposables les personnes vivant en France ; qui ont leur domicile fiscal en France, et revenus de sources Française. [...]

[...] Taxes sur les véhicules Taxe foncière 3 Impôt sur la dépense TVA TIPP, impôt très sensible aux variations de la conjoncture économique C Classification budgétaire 1 Impôts d'état Alimentent le budget de l'état : o IRPP o IS o TVA et TIPP et ISF 2 Impôts des collectivités (impôts locaux) Alimentent les budgets des collectivités o Taxe d'habitation : due par tout occupant d'une habitation au 1er janvier de l'année d'imposition à titre de propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. o Taxe foncière : due par le propriétaire d'un bien immobilier, foncier, bâti ou non. o Taxe professionnelle : due par les entreprises et les professionnels exerçants une activité indépendante. Recettes fiscales brutes prévues pour le budget de l'état 2008 : 355 Milliards d'€ TVA : 50% IRPP : 17% IS : 18% TIPP : Autres contributions fiscales : 10% III Les sources du droit fiscal A Les sources nationales 1. [...]