Jusqu'à la fin de l'ancien régime, le pouvoir politique s'est limité à ses aspects les plus essentiels, cad à administrer le royaume, à mobiliser les armées et par suite à lever des impôts pr en financer le coût. Jusqu'à la WWI a prévalut une conception libérale des finances publiques qui peut être qualifiée de classique selon laquelle l'État devrait intervenir le moins possible ds l'économie. À partir de la WW1 cette conception libérale a été totalement et définitivement remise en cause.
[...] Ces décrets de répartition doivent obligatoirement respecter la ventilation présentée au parlement et modifiée par celui-ci. Les modifications de la ventilation des crédits en cours d'exécution. Au cours de l'année d'exécution, cette ventilation des crédits ne peut être modifiée que par une loi de finance rectificative ou à titre exceptionnel par la procédure des virements et des transferts de crédits ( article 7 de la LOLF D'une part, les virements de crédits permettent de modifier la répartition des crédits entre les programmes budgétaires d'un même ministère. [...]
[...] Il est l'expression privilégiée de la politique du gouvernement car il traduit parfaitement les efforts que celui ci entend faire pr l'année à venir. Ce budget joue un rôle considérable ds la redistribution des revenus par sa politique fiscale. Il ne faut pas exagérer l'importance de ces choix budgétaires car le budget de l'État est à plus de 90% un budget de reconduction, cad que pr l'essentiel les dépenses correspondent au montant des crédits votés l'année précédente. La marge de manœuvre du gouvernement est dc assez limitée. [...]
[...] Cette disposition réduit de façon significative le délais de dépôt du projet de loi de règlement (PLR) qui était fixé jusque là à la fin de l'année suivant celle de l'exécution du budget. Il s'agit là d'une avancée majeure car elle permet l'examen du projet de loi de règlement de l'année n-1 préalablement à l'examen du projet de loi de finances initial pour l'année n+1 ( il s'agit là du chaînage vertueux des lois de finances D'ailleurs, l'article 41 de la LOLF dispose expressément que le PLF (projet de loi de finances) de l'année ne peut être mis en discution devant une assemblée avant le vote par celle-ci en première lecture du projet de loi de règlement. [...]
[...] En troisième lieu, la seconde partie comporte diverses dispositions fiscales et budgétaires qui ne sont pas rattachées (isolées). Tel est le cas de dispositions fiscales qui cette fois-ci n'affectent pas l'équilibre budgétaire (exemple : les modifications de procédure fiscales n'ayant pas d'incidences financières directes pour l'état) A ces deux parties du PLF sont annexées des états qui font partie intégrante du PLF dans la mesure où ils viennent compléter le contenu de certains de ces articles. Paragraphe Les documents joints au Projet de Loi de Finances: Par rapport au régime de l'ordonnance du 2 Janvier 1959, la LOLF de 2001 a prévu beaucoup plus d'informations dans les documents annexés au PLF. [...]
[...] De plus tous ces documents budgétaires sont soumis dorénavant à des conditions de délai de dépôt. Paragraphe Le Projet de Loi de Finances lui-même Le PLF (aussi appelé le bleu budgétaire) se présente sous la forme d'un document d'environ 100 pages. Comme tt projet de loi, il est présenté en art mais regroupés ici en 2 parties distinctes. Le contenu de la première partie du PLF La 1ère partie, après avoir évaluer le montant des ressources de l'État et fixé les plafonds d dépenses, arrête les données générales de l'équilibre budgétaire et financier qui en résultent. [...]
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