Finances locales: la réforme de la taxe professionnelle et ses incidences sur les collectivités locales

Thèmes abordés

Finances locales, la réforme de la taxe professionnelle, incidences sur les Collectivités locales, entreprise, impôts

Résumé du document

Les objectifs sont essentiellement liés aux entreprises. L'idée est de lutter contre une source de déséquilibre et de handicap des entreprises dans la compétition internationale (pour renforcer leur compétitivité). La réforme vise à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et principalement sur le secteur de l'industrie.

Extraits

[...] La CFE vient simplement remplacer la TP. Le législateur a prévu des clauses de revoyure en 2011 et 2012 : le législateur fera donc le point sur les réformes pour éventuellement modifier certains points. La réforme n'est donc pas figée. [...]

[...] : Les nouvelles règles d'affectation des impôts directs locaux Derrière cette suppression de la TP, la partie la plus emblématique de la réforme est cette nouvelle règle d'affectation des impôts directs locaux. Pour les entreprises, il y a une redistribution complète des cartes de la fiscalité directe locale. C'est ce qui va bouleverser l'organisation territoriale. TFPB Département Région TH TFPNB TFNB Part foncière TP Part foncière TP Bloc communal Schéma de réaffectation des ressources entre Collectivités Il y a toujours eu une spécialisation des impôts locaux. Par exemple, la taxe d'habitation était versée à la commune et au département. La réforme de la TP redistribue les impôts par nature de Collectivités. [...]

[...] À cela s'ajoute une nouvelle affectation des impôts entre les diverses Collectivités. Les Collectivités n'avaient pas forcément tous les impôts ménages (selon la nature de la Collectivité) est l'année de transition, c'est-à-dire que l'on va mettre en œuvre la réforme pour les entreprises (qui commencent à payer les nouveaux impôts). La dotation de compensation est versée aux Collectivités (équivalent financier de ce qu'elles percevaient en 2009) : c'est la compensation relais. En 2011 il y aura la mise en œuvre de la réforme pour les Collectivités locales : elles récupéreront le produit réel de ce qui est versé par les entreprises. [...]

[...] Les versements aux Collectivités locales se font toujours par douzième. Les Collectivités sont informées en février sur l'état 1259. La CVAE La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à Les petites entreprises ne seront donc pas redevables. Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre et elles seront taxées progressivement (avec un barème progressif). C'est l'État qui supportera la différence. L'assiette est la valeur ajoutée (production moins les achats nécessaires à la production). [...]

[...] L'idée est de taxer les gagnants de la réforme (c'est-à-dire les entreprises ayant de gros outils de production) et taxer les activités nouvelles (téléphonie, Internet). Le nombre de redevables est limité aux grosses entreprises (EDF, France Télécom, FAI Il y a un tarif fixé au niveau national. Le problème des IFER et de la CVAE est le tarif national : les Collectivités n'ont plus de pouvoir de taux et ne pourront donc pas faire évoluer leurs produits. Elles n'ont plus de pouvoir fiscal sur environ des produits locaux. [...]