Les finances locales - fiscalité, subventions, emprunts, dépenses

Thèmes abordés

Finances locales, autonomie financière, subventions, emprunt, services publics locaux, collectivités locales, dépenses

Résumé du document

LOLF 2001, pleinement appliquée en 2006. Les finances locales donnent le sentiment d'être un chantier permanent. Par exemple, la réforme de la taxe pro, l'endettement des collectivités locales… Depuis 1/4 de siècle, les collectivités territoriales font l'objet d'importantes réformes de leur cadre juridique général. On a l'impression qu'il y a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses conséquences financières. Pour exemple, les débats autour de la loi organique du 29 juillet 2004 sont un exemple frappant (1er cadre constitutionnel explicite apparu seulement en 2004). Au sein des dépenses publiques, la part des APUL (administration publique locale) est déterminante. Cette part doit être intégrée dans la refonte plus générale des relations entre l'état et les collectivités locales.

Extraits

[...] Loi de finances de 2005 décide qu'une cote part de la TIPP sera affecté aux collectivités locales. On va progressivement envisager que les collectivités puissent moduler le taux de la TIPP à partir de 2007. En 2008, on transfère 2 milliards de TIPP aux régions. On considère que la TIPP est un bon indicateur du dynamisme économique d'une région ou d'un département. Aujourd'hui la TIPP rapporte 4 milliards d'euros pour les régions et pour les départements = 6,5 milliards d'euros. [...]

[...] Il considère qu'il y a des domaines sensibles. RMI : inquiétude quant au financement à venir de ce RMI quand d'autres prestations vont être crées. En fonction de tous ces éléments, l'étude va essayer d'apporter 2 scénarios possibles au décideur. - Un scénario très défavorable : le cabinet de conseil dit que sa va générer pour les départements un surcoût de 1,5 milliards - Moins défavorable : surcoût de 500 milliards Cela implique que les départements fassent certains choix. Quel que soit le choix fait il y aura une dégradation majeure de l'auto financement. [...]

[...] des dépenses sont assurés par les groupements de communes. Les départements assurent 29% des dépenses mais une hausse soutenue par rapport à 2002. Les régions des dépenses en 1984, elles passent à peu plus de 10% en 2005 - Structure des dépenses plutôt stables mais très typés selon les collectivités territoriales. Le ratio entre dépenses de fonctionnement, investissement et personnel est relativement stable. Par contre accroissement assez sensible dans les secteurs ou il y a eu transfert de compétences. Néanmoins diversité des situations selon les niveaux de collectivité. [...]

[...] Le FNGIR : les fonds viennent des collectivités et sont redistribués par l'Etat. Les compensations de dégrèvement : c'est un fonds crée l'année dernière dans la loi de finance pour 2010. Il met en avant la péréquation objective constitutionnelle. Le fond de péréquation des ressources intercommunales et communales : mécanisme qui consiste à prélever une partie des ressources d'un certain nombre d'intercommunalité et de communes pour les reverser aux communes les plus défavorisées. On limite le bénéfice que l'on peut tirer de ce nouveau fonds = la somme des prélèvements ne peut excéder plus de 10% des ressources. [...]

[...] La CET réunit 2 impôts : CFE (contribution foncière des entreprises) et CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). - CFE assise sur la valeur locative des propriétés bâtis, elle est perçue par les communes et les groupements à fiscalité propre après application d'un taux voté par le conseil municipal. - CVAE assise sur la valeur ajoutée des grandes entreprises et elle est partagé entre les 3 niveaux de collectivités : les communes en perçoivent départements 48,5% et les régions 25%. [...]