Finances publiques - L'exécution budgétaire

Résumé du document

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a- La responsabilité des ministres

La violation des règles budgétaires et de comptabilité publique échappe en totalité aux sanctions spéciales prévues pour les autres ordonnateurs. La responsabilité des ministres est surtout d'ordre politique c'est-à-dire la responsabilité du Gouvernement prévue par la Constitution. Cependant, cette responsabilité est très théorique. Il s'agit d'une responsabilité collective du Gouvernement devant le Parlement.

A l'inverse, sous la IIIème et la IVème République, il était possible d'engager la responsabilité individuelle de chaque ministre.

Il existe toutefois une possibilité d'engagement de la responsabilité pénale mais cette responsabilité est difficile à mettre en oeuvre. Auparavant, les ministres pouvaient être envoyés devant la Haute Cour de justice qui était saisie uniquement par le Parlement. Depuis 1993, les ministres peuvent être déférés devant la Cour de justice de la République. Cette juridiction a une composition mixte avec des parlementaires et des magistrats professionnels. Toute personne prétendant avoir été victime d'un crime ou d'un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte. La plainte peut être classée ou renvoyée devant la Cour.

b- La responsabilité des autres ordonnateurs

Les autres ordonnateurs peuvent être déférés devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Toutefois, la responsabilité de l'ordonnateur délégué ou secondaire peut être dégagée s'il justifie avoir agi sur un ordre écrit et préalable d'un ministre.

Les fautes sanctionnées par la Cour de discipline budgétaire et financière sont notamment les infractions aux règles du droit budgétaire et de la comptabilité publique, l'octroi d'un avantage injustifié à autrui ou l'inexécution d'une décision de justice. Ce sont donc uniquement des violations de la légalité et non des erreurs de gestion. C'est conception purement juridique de la faute.

La Cour ne peut plus être saisie après l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Les sanctions restent légères : ce sont des peines d'amende. Il existe une hypothèse de responsabilité disciplinaire pour les ordonnateurs ayant la qualité de fonctionnaire par exemple un retard à l'avancement, une rétrogradation, une suspension, une révocation. Mais cette responsabilité est rarement engagée parce que le fonctionnaire agit très souvent sur l'ordre de son supérieur ou dans l'intérêt du service (...)

Extraits

[...] Concernant les organismes publics, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Si la Cour n'a aucune critique à émettre à la suite de la vérification des comptes, elle prend un arrêt de décharge. En cas de critique, elle applique la règle du double arrêt c'est-à-dire qu'elle prend un premier arrêt provisoire comportant des injonctions. Si le comptable y satisfait, la Cour prend un arrêt levant les injonctions et donne au comptable décharge. S'il quitte son poste de comptable, elle prend un arrêt de quitus. [...]

[...] Cette cour a donc une activité très faible. Elle produit environ 4 arrêts par an. Par ailleurs, le procureur général peut classer sans suite de nombre affaires. La diversité des régimes La responsabilité des ministres La violation des règles budgétaires et de comptabilité publique échappe en totalité aux sanctions spéciales prévues pour les autres ordonnateurs. La responsabilité des ministres est surtout d'ordre politique c'est-à-dire la responsabilité du Gouvernement prévue par la Constitution. Cependant, cette responsabilité est très théorique. Il s'agit d'une responsabilité collective du Gouvernement devant le Parlement. [...]

[...] Le comptable termine par l'opération de recouvrement. Il procède ainsi au recouvrement des titres. En cas de réticence des débiteurs, il peut exercer des poursuites à leur encontre et en cas d'échec du recouvrement, la Cour des comptes peut engager la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable. II- L'exécution des dépenses publiques La phase administrative Cette phase relève là aussi de l'ordonnateur. Elle se déroule en trois opérations. L'engagement C'est l'acte par lequel un organisme public créé ou constate à son encontre une obligation. [...]

[...] Leurs fonctions sont de 4 ordres. Encaissement de toutes les recettes Paiement des dépenses Conservation des fonds et des valeurs Tenue de la comptabilité Les comptables doivent contrôler la régularité financière des ordres de dépense et des ordres de recette qui lui sont adressées par l'ordonnateur. Le comptable doit refuser d'obéir aux ordres irréguliers. Les comptables sont responsables de la surveillance et de la mise en recouvrement des recettes et effectue des contrôles préalables au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses. [...]

[...] Une assurance prise par le comptable à titre personnel. Les mécanismes d'atténuation Le comptable peut solliciter du Ministre des finances une décharge de responsabilité pour cas de force majeure, par exemple un vol à main armée. Il peut également solliciter du Ministre des finances une remise gracieuse totale ou partielle de la dette notamment en cas de disproportionnalités importantes entre la dette et les ressources personnelles du comptable. C'est une faveur que le ministre n'est pas obligé d'accorder. IV- Les aménagements et assouplissement au principe Les opérations effectuées directement par le comptable Sont concernées les opérations sans intervention préalable de l'ordonnateur. [...]