Le contrôle de l'exécution du budget par la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire

Résumé du document

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ainsi, ce principe à valeur constitutionnelle, énoncé à l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, impose un contrôle des finances publiques.

Celui-ci se divise alors en deux branches. On parle d'un contrôle interne effectué au sein même de l'administration et d'un contrôle externe, qui comme son nom l'indique s'exerce en dehors de l'administration, et est nécessaire en ce qu'il fait contrepoids au premier (...)

Extraits

[...] Néanmoins, à cette lourdeur de la procédure s'ajoute une difficulté importante et dont l'origine s'explique de part le lien étroit existant entre la cour des comptes et la cour de discipline budgétaire et qui va donc brider très fortement son action. En effet, la cour de discipline budgétaire dont son président est le premier président de la cour des comptes, et son vice- président , le président de la section des finances du Conseil d'Etat, n'est pas composée de magistrats à plein temps ce qui constitue déjà dans une première restriction. [...]

[...] Ceci nous amène alors à nous poser la question suivante : Quel lien peut-on établir entre le contrôle de l'exécution du budget effectué par la cour des comptes et celui effectué par la cour de discipline budgétaire et financière ? On verra alors dans un premier temps, en quoi l'exercice de ces deux cours est complémentaire, en ce qu'elles ont des objectifs différents, présentant un intérêt certain pour une pleine effectivité du contrôle de l'exécution du budget Néanmoins, ce contrôle s'avère limité, en ce que l'action de la cour de discipline budgétaire et financière est restreinte, ceci s'expliquant tant par une carence au niveau de son champs de compétence, ainsi que par la complexité de son fonctionnement (II). [...]

[...] La création de cette cour répondait à une nécessité. On l'a vu à la différence des comptables, les actions des ordonnateurs ne peuvent être sanctionnées par la cour des comptes à moins que celle-ci ne les reconnaisse comme étant des comptables de faits, ce qui rend alors le contrôle effectué par la cour des comptes inefficace sur ce point. S'ajoute à cela l'irresponsabilité de fait des ordonnateurs. En effet l'inefficacité de la cour des comptes quant à ce sujet, n'était pas compensée en pratique par la mise en jeu d'une responsabilité et ce qu'elle soit pénale ou civile. [...]

[...] Ce dernier, s'exerce par deux juridictions, une ancienne dont le champ de compétence est large, la cour des comptes, et une plus récente à savoir la cour de discipline budgétaire et financière. Ses origines remontant à la Chambre des comptes du Moyen-âge, la cour des comptes instituée véritablement par la loi du 16 septembre 1807 sous Napoléon 1er, a eu au départ un rôle d'assistance du pouvoir exécutif, rôle qui s'est ensuite inversé sous la Restauration en ce qu'elle est devenue finalement l'auxiliaire du parlement. [...]

[...] Le contrôle de l'exécution du budget par la cour des comptes et la cour de discipline budgétaire. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration Ainsi, ce principe à valeur constitutionnelle, énoncé à l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, impose un contrôle des finances publiques. Celui-ci se divise alors en deux branches. On parle d'un contrôle interne effectué au sein même de l'administration et d'un contrôle externe, qui comme son nom l'indique s'exerce en dehors de l'administration, et est nécessaire en ce qu'il fait contrepoids au premier. [...]