Environnement du commissariat aux comptes

Thèmes abordés

commissaire aux comptes, environnement du commissariat aux comptes, entreprise, contrôle interne, sécurité de l'information

Résumé du document

Différence entre commissaire aux comptes et auditeur.
Le commissaire aux comptes fait de l'audit légal alors que l'auditeur peut faire de l'audit qui n'entre pas forcément dans le cadre de la loi.
Le métier du commissaire est notamment d'écouter, d'ailleurs le mot audit vient du verbe latin « audire » qui signifie écouter.

Le contrôle interne représente toutes les règles mises en œuvre dans l'entreprise pour assurer la sécurité de l'information.

Extraits

[...] VI Triple responsabilité du commissaire aux comptes Responsabilité civile Il faut un dégât financier sans intention de nuire. Il faut un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. Les CAC sont responsables tant à l'égard de leurs clients que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions tant par eux-mêmes que par leurs collaborateurs. Le titulaire du mandat peut voir engager sa responsabilité civile, mais aussi la personne morale signataire du mandat. [...]

[...] Principales infractions : - Faux et usage de faux - Non-respect des incompatibilités - Communication et confirmation des informations mensongères - Non révélation des faits délictueux - Complicité d'abus de biens sociaux - Violation du secret professionnel Responsabilité disciplinaire Dépend de la compagnie des commissaires aux comptes. Toutes infractions aux lois des règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêter du garde des sceaux. Toutes infraction au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratique du H3C. Toute négligence grave ou tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un CAC constitue une faute disciplinaire. [...]

[...] L'assemblée générale de l'entité de contrôler choisit librement son commissaire aux comptes. La durée d'un mandat est de 6 exercices renouvelables. Les sociétés devant publier des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes appartenant à des cabinets distincts (seuils 15 millions au bilan millions de CA et 250 salariés). Il existe le commissaire aux comptes suppléant qui prend la place du titulaire lorsque ce dernier arrête sa mission dans le cadre d'une démission, d'un problème de santé ou d'un départ à la retraite. [...]

[...] Principaux cas rencontrés : - Changement d'actionnariat achat, reprise d'action ou de parts sociales sur des bases erronés. Le bilan de reflétait pas la réalité de l'entreprise donc achat de parts à prix trop élevé. Le préjudice peut être remboursé par le CAC. - Dépôt de bilan les créanciers peuvent mettre en jeu la responsabilité civile du CAC car l'actif certifié ne reflète pas une image fidèle de la situation de l'entreprise. - Détournement de fonds la faute du CAC est non pas de causer le préjudice mais de ne pas avoir détecté et ainsi éviter la survenance. [...]

[...] Le CAC certifie le bilan, le compte de résultat et les annexes (l'annexe est un élément important qui est parti intégrante des comptes). Le législateur demande à quelqu'un de vérifier les comptes pour détecter les fraudes comme l'abus de biens sociaux (c'est quand un des associés se sert dans la caisse) ou le blanchiment (recycler de l'argent sale qui vient souvent de la drogue, des armes ou autres). Le prévention des difficultés c'est-à-dire que le commissaire aux comptes est garant de la pérennité de l'entreprise. Il doit alerter au travers d'une procédure d'alerte en cas de risque dépôt de bilan. [...]