Entreprises en difficulté et restructuration

Résumé du document

Ce dossier a pour objectif de présenter un des aspects de l'ingénierie financière, plus précisément ce qui touche aux entreprises en difficulté
ainsi que les restructurations. Ce thème d'actualité est plus que jamais au-devant de la scène lorsqu'on se penche sur les conséquences désastreuses
engendrées par la crise financière par rapport aux entreprises. Il est important de préciser que ce ne sont pas uniquement les très petites
entreprises ou les petites et moyennes entreprises qui sont touchées, il y a aussi des grands groupes.

Ces entreprises ont besoin d'aide, c'est pourquoi le législateur a mis en place des procédures au service des entrepreneurs : les mandats amiables ou les procédures collectives. Ce dossier abordera donc ces sujets en débutant par une présentation chiffrée et illustrée des défaillances d'entreprises, pour continuer dans une seconde partie sur les solutions qui peuvent être mise en oeuvre pour soutenir ces entreprises qui se retrouvent en difficulté.

Extraits

[...] Il est difficile de lister tous les mandats possibles. Je vous propose de développer deux types de mandats amiables que nous rencontrons assez souvent : Le mandat ad hoc de restructuration des concours ; Le mandat ad hoc de recherche d'investisseur ; Restructuration des concours : Déroulement du Mandat Dans ce type de mandat, il convient d'établir rapidement une liste des concours bancaires en distinguant les concours court terme : Découvert ; Escompte ; Loi Dailly ; Des concours moyen terme ou long terme : - Prêt finançant l'acquisition d'un fonds de commerce ans) ; Prêt finançant le BFR ; Crédit-relais Il faut également identifier les fournisseurs stratégiques avec lesquels l'entreprise doit négocier. [...]

[...] Elle ne pourra donc plus avoir recours au mandat ad hoc mais devra se tourner vers une autre procédure. Mise en œuvre de la procédure Avant de recourir au Mandat ad hoc, le dirigeant doit s'assurer qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et peut consulter un professionnel administrateur judiciaire, assisté de son expert-comptable ou de son avocat pour avoir un avis extérieur indépendant sur la situation de l'entreprise. Par la suite, le dirigeant présentera donc une requête au Président du Tribunal de Commerce afin d'ouvrir une procédure de mandat ad hoc. [...]

[...] Article L 611-4 du Code de Commerce Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours peuvent bénéficier d'une procédure de conciliation. Mise en œuvre de la procédure A la différence du Mandat ad hoc, le dirigeant peut solliciter du Président du Tribunal de Commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation alors même que l'entreprise est en état de cessation des paiements. C'est une innovation importante de la Loi de Sauvegarde. [...]

[...] Déroulement de la procédure de sauvegarde Le principal intérêt pour l'entreprise est de geler ses dettes. En effet, toutes les dettes dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, ne peuvent plus être réglées pendant la procédure, sont donc gelées, et doivent être déclarées auprès du Mandataire Judiciaire. Pendant la procédure, l'administrateur va constituer des comités de créanciers chargés de voter les propositions d'apurement de ses dettes présentées par l'entreprise. Deux comités peuvent être constitués : Le comité des principaux fournisseurs. [...]

[...] Alors qu'en France les commerçants jugent seuls leurs affaires, partout ailleurs les litiges sont traités par des juridictions de droit commun ou échevinales. Si la France n'a pas le monopole des tribunaux de commerce, elle a réussi, en revanche, à créer une institution originale, composée de juges non professionnels issus du monde économique. Les Tribunaux de Commerce n'ont connu les faillites qu'à partir du début du XVIIIème siècle. Auparavant, les Parlements étaient compétents. Pendant longtemps, on a parlé de banqueroute Les banqueroutes nous viennent d'Italie, bancorotto, bancarotta. [...]