L'enjeu du contrôle du crédit impôt recherche pour le commissaire aux comptes

Résumé du document

Face à une concurrence de plus en plus accrue, l'innovation devient fondamentale pour subsister. Cette dernière suppose des initiatives tant sur le plan commercial que sur celui du marketing.
Selon l'OCDE, l'innovation est l'exploitation réussie de nouvelles idées. 
C'est l'ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales qui aboutissent, à la réalisation de produits ou procédés technologiquement nouveaux ou améliorés.
L'innovation repose essentiellement sur la Recherche et le Développement qui occupe une place croissante dans la compétitivité économique des grands pays développés. L'investissement dans la Recherche et Développement mène à de nouveaux systèmes de production ayant pour but de maintenir une bonne croissance économique et de rester en concurrence sur le marché mondial. En effet, c'est le niveau technologique d'un pays qui détermine son niveau de vie et sa place parmi l'ensemble des autres nations.
Cependant, la Recherche et le Développement n'est pas toujours rentable dans l'immédiat pour les entreprises. De plus, les marchés de capitaux sont souvent inefficients pour financer correctement ce type d'investissement, dont dépend la moitié de la croissance économique dans les pays développés : les pouvoirs publics sont donc dans leur rôle lorsqu'ils aident leurs entreprises nationales à maintenir ou à conquérir leur place en la matière.

Extraits

[...] ANNEXES ANNEXE 1 : ACCEPTATION OU MAINTIEN DU MANDAT ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE RISQUE DE FRAUDE ANNEXE 3 : SEUIL DE SIGNIFICATION ANNEXE 4 : ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS ANNEXE 5 : COHÉRENCE DES NOMBRES D'HEURES ANNEXE 1 ACCEPTATION OU MAINTIEN DU MANDAT ANNEXE 2 QUESTIONNAIRE RISQUE DE FRAUDE Conclusion ANNEXE 3 SEUIL DE SIGNIFICATION ANNEXE 4 ELIGIBILITE DES PROJETS ANNEXE 5 COHERENCE NOMBRE D'HEURES bibliographie A titre indicatif, nous présentons ci-après les références bibliographiques exploitées pour la préparation du présent rapport. TEXTES LEGAUX Code général des impôts. Avis CNC n°1999-10 du 23 septembre 1999 relatif aux contrats à long terme. MEMOIRES Julien DUFFAU, Crédit d'impôt recherche, guide méthodologique et fiches pratiques à l'usage des auditeurs session mai p. Vincent ROSSO, la démarche d'audit des frais de recherche et développement engagés par les jeunes entreprises innovantes session mai p. GUIDES Guide du crédit d'impôt recherche 2011 (www.enseignementsup- recherche.gouv.fr). Guide d'audit IFCA (http://www.ifac.org/sites/default/files/downloads/RAcsumAc_du_guide_d_audi t_IFAC). [...]

[...] L'enjeu du contrôle du crédit impôt recherche pour le commissaire aux comptes PRÉAMBULE P ERE PARTIE : LES JEUNES ENTREPRSES INNOVANTES CARACTERISITQUES P.6 A. Prise de connaissance du statut JEI P.7 Définition d'une JEI P.7 Caractéristiques fiscales de la JEI P.8 Caractéristiques économiques de la JEI P.9 B. L'information financière et son importance au sein d'une JEI P.10 L'information financière face au financement public P.10 Dispositifs fiscaux P.10 Dispositifs sociaux P.13 L'information financière face à ces dispositifs P.14 L'information financière face aux tiers et investisseurs P.14 2E PARTIE : DÉMARCHE D'AUDIT LIÉ AU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE P.16 A. [...]

[...] De plus, entrent dans le champ de cette exonération, les salariés exerçant l'activité d'ingénieur-chercheur, de technicien, de gestionnaire de projet de recherche et de développement et de juriste chargé de la protection industrielle liée au projet. Quant aux mandataires sociaux, il faut prendre en compte les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS, qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise. [...]

[...] En application de la norme, nous nous sommes appuyés sur les diligences déjà effectuées par l'expert-comptable afin de réaliser des travaux différents qui vont nous permettre de compléter les éléments collectés au cours de notre mission. La prise de connaissance porte également sur le contrôle interne. Cela va nous permettre de déterminer le niveau de risque de contrôle. Dans cette étape indispensable, nous avons souhaité examiner la comptabilité analytique et les états financiers prévisionnels. En effet, nous avons souligné auparavant qu'il était nécessaire de mettre en place ce type de système afin d'assurer une meilleure gestion des projets (meilleure visibilité, suivi des projets déficitaires, révision du budget, etc.). [...]

[...] La société X opère aussi en tant qu'organisme de formation d'où notre présence comme commissaire aux comptes sur la société ? Rappelons qu'il y a obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, quand il y'a franchissement de deux des trois seuls suivants : - Total du bilan : 230 - Total du Chiffre d'affaires hors taxe : 153 - Effectif : 3 salariés Le premier et dernier seuil ont été atteints sur l'exercice 2010, la règle consiste à rendre obligatoire la nomination d'un CAC pour le premier exercice qui suit celui où le seuil est dépassé d'où notre intervention sur l'exercice 2011. [...]