Les effets de commerce et les incidents de paiement (2009)

Résumé du document

L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement à une date donnée.
Il existe trois types d'effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre ainsi que le warrant.

Rappels historiques:
- L'effet de commerce est avant tout un instrument de paiement : il apparaît au Moyen Age sur base d'un contrat de change. C'est-à-dire une convention par laquelle le donneur fournissait une somme d'argent au preneur et recevait en échange un engagement payable à terme mais en un autre lieu et en une autre monnaie. Le donneur est le bailleur de fonds, le preneur, celui qui les prend. Un tiré se charge du paiement au profit d'une 4e personne : le bénéficiaire.
L'exécution du contrat est possible par une lettre adressée par le tireur au tiré. Cette lettre est confiée par le tireur au donneur de valeur qui la remet au bénéficiaire, lequel la présentera au tiré pour obtenir son paiement.
=> Intérêt : éviter tout transfert d'argent car routes peu sûres. La lettre est remise par le paiement d'achats (foires). Le tiré paiera car il est le correspondant habituel du tireur.

- C'est également un instrument de crédit : au 16e (technique de l'endossement), 17e (clause à ordres) puis avec la création de l'escompte. On assure alors la transmission de l'effet de commerce au profit du banquier et en contrepartie, ce dernier remettra du fonds correspondant à la valeur de l'effet permettant au bénéficiaire de l'affaire d'obtenir un paiement anticipé.
Ils deviennent définitivement un instrument de crédit lorsque le chèque les remplacera dans leur fonction d'instrument de paiement.

Extraits

[...] Si les conditions obligatoires ne sont pas remplies, l'écrit n'est pas considéré comme une lettre de change, mais peut toutefois servir de reconnaissance de dette, si les éléments sont suffisants. Certaines mentions manquantes peuvent entrainer la nullité de l'effet (date, lieu) et d'autres sont sans incidence s'il y a régularisation (par exemple : nom du bénéficiaire) Les caractéristiques de la lettre de change Avantages et inconvénients La lettre de change dispose de nombreux avantages qui en font un instrument de paiement assez fréquemment utilisé en commerce international, notamment dans le cadre du crédit documentaire: - Elle matérialise une créance qui peut être négociée (escomptée) auprès d'une banque ; l'exportateur peut être assuré du paiement de sa créance en demandant l'aval de la banque de l'importateur (il n'est cependant pas protégé du risque bancaire dans ce cas). [...]

[...] Rappels historiques sur l'utilisation des effets de commerce - INSTRUMENT DE PAIEMENT : apparaît au Moyen Age sur base d'un contrat de change. C'est-à-dire une convention par laquelle le donneur fournissait une somme d'argent au preneur et recevait en échange un engagement payable à terme mais en un autre lieu et en une autre monnaie. Le donneur est le bailleur de fonds, le preneur, celui qui les prend. Un tiré se charge du paiement au profit d'une 4e personne : le bénéficiaire. [...]

[...] Toutefois, avec le traitement automatisé des effets codifiés, les clients tirés reçoivent quelques jours avant l'échéance une demande d'accord préalable sous forme d'un relevé (système LCR) La circulation des effets de commerce L'endossement Exemple : Le 3 janvier, l'entreprise AQUA vend à CARREFOUR des produits finis pour 500 euros HT de 18% contre un effet de commerce accepté le même jour et payable le 15 mars. Le 10 janvier, AQUA achète auprès de son fournisseur PLASTICS des matières premières pour 800 euros HT de 18%. Pour régler son achat, AQUA endosse à l'ordre de PLASTICS l'effet qu'il détient sur CARREFOUR et règle le reliquat en espèces. Chez AQUA Chez CARREFOUR Chez PLASTICS L'escompte commercial Il se peut que le bénéficiaire ait besoin de liquidités, il peut recourir à l'escompte de l'effet avant l'échéance. [...]

[...] Le billet à ordre circule comme la lettre de change : il peut être endossé (encaissé) ou escompté (on prend juste une partie). Il y a deux sortes de billets à ordre : la forme classique, réalisé sur support-papier, et le relevé (BOR) dont le support est informatique. Le billet à ordre contient : La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; L'indication de l'échéance ; Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur. [...]

[...] Les effets de commerce Plan 1. La traite ou lettre de change Définition Les conditions de validation Les caractéristiques de la lettre de change L'escompte de la lettre de change 2. Le billet à ordre 3. Le warrant 4. La comptabilisation des effets de commerce La création des effets de commerce L'encaissement des effets de commerce La circulation des effets de commerce 5. Les incidents de paiement des effets de commerce Cas où un accord est possible Les effets impayés Introduction Définition des effets de commerce Titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement à une date donnée. [...]