Droit public économique - Le pouvoir de sanction des autorités régulatrices de marché

Thèmes abordés

Droit public économique, pouvoir de sanction, autorités régulatrices de marché, autorité de régulation, ACPR, activités bancaires, type de sanctions, vision financière

Résumé du document

Tout d'abord, quelques propos introductifs avec pour finalité de poser un cadre général à la notion.
Une autorité de régulation est un organisme qui surveille et qui gère un secteur ou un marché. Le besoin de régulation apparaît dans les secteurs d'activité où les conditions de marché favorisent la formation de monopoles ou d'oligopoles.

Extraits

[...] On assiste donc depuis quelques années, et notamment depuis la loi du 4 août 2008 a une mise en avant de sanctions de plus en plus dissuasives, avec une transparence majeure dans la procédure. C. État des lieux de ce pouvoir de sanction dans la pratique : L'Autorité des marchés financiers dans son dernier rapport annuel se félicite d'avoir distribué en 2013, des amendes d'un montant de plus de 30 millions d'euros, un chiffre jamais atteint depuis sa création en 2003. [...]

[...] Le pouvoir de sanction est donc exercé par la commission après que le Collège ait décidé d'ouvrir une procédure de sanction. A. Qui peut être sanctionné ? Et bien notamment les professionnels au titre de tout manquement à leurs obligations définies par les textes ; des personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels ou agissant pour leur compte, ou encore toute personne qui se serait livrée à un abus de marché [opération d'initié, manipulation de cours, diffusion de fausse information, etc.], ou tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché. [...]

[...] Mais une loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé l'autorité des marchés financiers, qui est finalement issue de la fusion des trois autorités précédemment citées. L'AMF plus communément appelée est une institution duale, qui est organisée donc d'un collège et d'une commission qui a l'exclusivité du pouvoir de sanction, pouvoir qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Petite précision : Pourquoi cette dualité : elle a été soulevée notamment pour la prise en compte de la CEDH et son article 6 garantissant un procès équitable et dans le respect des droits de la défense. [...]

[...] Dans un premier temps donc, une autorité de régulation se démarque des autres, c'est la régulation des activités bancaires. En ce domaine bancaire, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution autremement appelée l'ACPR, est l'organe de supervision de la banque et de l'assurance. Ses missions et son champ de compétence sont définis par l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier. L'ACPR dispose à l'égard des personnes qu'elles contrôlent : -d'un pouvoir de contrôle ; - de prendre des mesures de police administrative ; - et donc d'un pouvoir de sanction. [...]

[...] Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait considéré que l'Arcep devait revoir son fonctionnement interne et critiquait notamment le fait que l'organisme puisse non seulement être celui qui sanctionne un opérateur, mais également celui qui instruit le dossier. Il fallait donc que le principe de séparation des pouvoirs soit assuré. L'Arcep ouvre désormais la possibilité de transmettre un dossier à une formation chargée d'enquêter sur un opérateur, afin de déterminer s'il répond effectivement à ses obligations. Le régulateur est donc conforté dans son rôle, cela ne signifie toutefois pas qu'il donnera son aval au rachat de SFR par Bouygues ou Numericable. Son rôle devrait néanmoins être crucial dans l'hypothèse d'un transfert de fréquences entre opérateurs. [...]