Droit des instruments de paiement – Le virement et ses dérivés

Thèmes abordés

Droit des instruments de paiement, virement bancaire, ordre de virement, prélèvement, virement

Résumé du document

Le virement est un procédé de transfert de fonds ou de valeurs qui suppose la présence de deux comptes et qui repose sur un simple jeu d'écriture. Une écriture sera passée au débit du compte du donneur d'ordre et une autre écriture sera passée au crédit du compte du bénéficiaire.
Sur le plan juridique, le virement ne fait l'objet d'aucune réglementation d'ensemble. Le système du virement repose sur la liberté contractuelle. Il existe une directive communautaire du 27/01/1997 concernant les virements transfrontaliers qui a été transposée en droit français par une loi du 25/06/1999. Il n'existe plus de distinction entre le virement interne et le virement transfrontalier. On élimine ainsi les surcouts.
La Commission européenne a présenté le 1/12/2005 une proposition de directive sur les services de paiement dans le marché européen en vue de la création d'un marché paneuropéen des paiements. Les travaux sont actuellement à l'arrêt

Extraits

[...] Le virement ne vaut paiement que lorsqu'il est effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire. Le donneur d'ordre peut révoquer son ordre, sauf stipulation contraire. La révocation peut avoir lieu jusqu'au jour du débit du compte. Il est toujours possible de passer un ordre de virement irrévocable. Tout dépend de la convention organisant le réseau interbancaire. Lorsque les fonds sont remis à un banquier intermédiaire qui pourra être à la fois le mandataire du bénéficiaire et le mandataire du donneur d'ordre, l'ordre ne pourra être révoqué. [...]

[...] Chapitre 2 Les mécanismes dérivés du virement bancaire Les mécanismes dérivés du virement présentent de nombreux intérêts : la sécurité du procédé, le coût peu élevé du traitement (contrairement au chèque dont le coût unitaire de traitement est de 0,50 euro), l'absence de sanctions pénales, non application de la règlementation des chèques, l'aptitude au traitement électronique. I – L'avis de prélèvement A – Le mécanisme L'avis de prélèvement est issu de la pratique et est apparu en 1956. Le premier avis résulte d'un accord entre l'association française des banques et EDF. [...]

[...] Il n'existe plus de distinction entre le virement interne et le virement transfrontalier. On élimine ainsi les surcouts. La Commission européenne a présenté le 1/12/2005 une proposition de directive sur les services de paiement dans le marché européen en vue de la création d'un marché paneuropéen des paiements. Les travaux sont actuellement à l'arrêt. Chapitre 1 Le virement bancaire Le virement bancaire est une opération par laquelle le transfert de fonds ou de valeurs est effectué sans déplacement matériel, par une simple écriture au débit d'un compte pour en créditer un autre. [...]

[...] S'agissant des questions de capacité et de pouvoir, on applique le droit commun. Un ordre donné par une personne sans pouvoir ne doit pas être exécuté par la banque sauf en présence d'un mandat apparent. Le banquier ne sera alors pas responsable. Lorsque le débiteur est placé en procédure collective, le virement opéré durant la période suspecte (avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective), est considéré comme un mode normal de paiement par l'article L.632-1, sauf connaissance de l'état de cessation des paiements. [...]

[...] C'est un ordre de paiement à échéance, un ordre de virement à échéance. Le débiteur va recevoir le TIP accompagnant la facture. Il signe le TIP et l'envoie au centre désigné par le créancier. Le centre de traitement procède à la lecture optique des lignes d'identification et enregistre les informations contenues sur le TIP. Ces informations sont ensuite transmises aux ordinateurs de la Banque de France. Le banquier émetteur du TIP reçoit l'ordre de virement par l'intermédiaire des ordinateurs de la Banque de France. [...]