Droit fiscal (2011)

Thèmes abordés

Impôt fiscalité TVA amortissement

Résumé du document

L'article 1er - Premier alinéa du Code général des Impôts stipule : «Il «est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes «physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe «le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux «dispositions des articles 156 à 168. »

Le texte de cet article se poursuit en énumérant la nature des revenus entrant dans la détermination de la base imposable qui générera le montant de l'impôt : les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les rémunérations des parts de sociétés, les bénéfices agricoles, les traitements et salaires, les pensions, rentes viagères et autres indemnités, les revenus non commerciaux, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-valus de cession de valeurs mobilières.

Cet impôt sur le revenu (I.R.) présente les caractéristiques essentielles suivantes :
- Il est dû par les personnes physiques,
- Il est déterminé à partir d'une base d'imposition,
- C'est un impôt progressif selon un barème tenant compte de l'application d'un quotient familial,
- C'est un impôt déclaratif,
- Il bénéficie de régimes spéciaux,
- Le montant de l'impôt est plafonné par rapport au revenu. Il s'agit du « bouclier fiscal ».

Extraits

[...] Eléments non amortissables : Celles-ci sont toujours à long terme. Eléments amortissables : Ces moins-values, bien que d'une durée supérieure à deux années sont toujours à court terme. * Compensation Si à la suite de ces déterminations, une compensation sera effectuée entre les plus et les moins values. Si la compensation laisse apparaître une plus-value à court terme, elle est fiscalisée comme faisant partie du revenu imposable de l'entreprise. Si la compensation laisse apparaître une plus-value à long terme, elle est fiscalisée au taux de comme cela a été indiqué ci-dessus. [...]

[...] - Les personnes pacsées font également une déclaration commune. - Les personnes vivant en concubinage feront chacune une déclaration. Il est ici précisé qu'à compter des revenus 2011 (Qui seront déclarés en 2012), en cas de mariage, de divorce ou de souscription d'un PACS au cours de l'année en cause, il y a lieu d'établir, savoir : - En cas de mariage ou de souscription d'un PACS : Déclaration commune, mais possibilité d'opter pour une imposition distincte des revenus que chacun a perçus personnellement et ceux perçus en commun. [...]

[...] - Régime de droit commun : Ce taux est d'un montant global de et se ventile de la manière suivante : - Droit départemental : du prix exprimé. Son montant est décidé par les Conseils Généraux qui peuvent le faire varier de 1 à - Taxe communale : du prix exprimé. Taxe au profit de l'état : du prix exprimé. - Et frais d'assiette et de recouvrement : du droit départemental. Ce taux s'applique aux ventes d'immeubles d'habitation, professionnels, commerciaux et des terrains. [...]

[...] - Les impôts fonciers. - Les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'un bien. A ces intérêts peuvent également être ajoutés les frais de dossier et de prise d'inscription hypothécaire sur le vu d'un acte de prêt notarié. - Et des frais divers (Affranchissement, téléphone) pour un montant par local de 20 Le régime forfaitaire Ce régime du forfait s'applique quant une évaluation précise des loyers perçus est impossible à effectuer (Par exemple : Location verbale). [...]

[...] Prenons un exemple : Un couple achète en 2007 dans un lotissement communal. Le prix du terrain a été assujetti à la TVA; une construction a été édifiée en payant des factures supportant elles-mêmes cette taxe. Le prix de revient de cette maison est de 150.000 Se décomposant, savoir : - Prix hors taxe 125.418 - TVA payée d'un montant de 24.582 Ce couple décide de revendre cette maison en 2010, moyennant un prix de 200.000 La revente intervient donc dans un délai de cinq ans de l'achèvement; cette mutation est donc assujettie à la T.V.A. [...]