Les différentes formes de fiscalité pour les sociétés

Résumé du document

Pour les SARL = si il y a un bénéfice de 300, on paie un IS de 100 d'où un bénéfice net de 200.
Si le bénéfice est mis en réserve, les associés ne perçoivent rien et ne sont donc pas taxés.
En cas de distribution, dividendes, on verse au maximum une valeur égale au résultat net. L'associé, personne physique, paie un impôt sur les dividendes. En tant que personne physique, on est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA = ces contributions représentent 12,3 %). La SARL décide de distribuer des dividendes à ses associés. Les prélèvements sociaux doivent être prélevés à la source = la SARL prélève 200*12,3 %. Et, ce prélèvement est versé au trésor public dans le mois suivant. Il y a un chèque de 175,4. L'associé déclare 200 en revenus mobiliers. En droit commun, on a droit à un abattement fixe de 40 % et la partie déductible de la CSG (8,2 % des contributions) afin de ne pas s'acquitter des charges déjà payées par la société.

Extraits

[...] Arrêt sur la FNAC Ternes : la façade et le dôme sont classés donc quand il y a eu une rénovation, on a construit des colonnes pour soutenir la structure lors des travaux : la FNAC a classé ses dépenses en charges pour diminuer les impôts (charges, car c'est détruit après) et l'administration dit que ce sont des immobilisations(partie intégrante des travaux de restructurations) le juge est allé dans le sens de l'administration. Tout se qui se rapporte aux composants sont des immobilisations. Les dépenses doivent être régulièrement comptabilisées et appuyées de justificatifs suffisants. Sans justificatif, il n'y a pas possibilité de déduction. Souvent, il faut fournir plusieurs justificatifs pour que l'administration fiscale reconnaisse la déduction. La dépense doit satisfaire les obligations déclaratives et notamment la DADS (déclaration annuelle des données sociales) et la DAS2 (pour les honoraires, commissions et vacations versées). Cela renvoie à des frais de personnel. [...]

[...] Les différentes formes de fiscalité pour les sociétés BIC / IS Le but est de déterminer l'impôt sur le bénéfice à payer du fait d'une exploitation industrielle ou commerciale. Les différentes formes d'exploitation Différentes formes de société : L'entreprise est soumise à l'IS Pour les SARL = s'il y a un bénéfice de 300, on paie un IS de 100 d'où un bénéfice net de 200. Si le bénéfice est mis en réserve, les associés ne perçoivent rien et ne sont donc pas taxés. [...]

[...] : le nouvel observateur vend un abonnement de 24 mois de 240 le 1er novembre 2010. On est imposé en 2010 de 240*2/24 = 20 Sur 2011 : 2240*12/24 et en 2012, 240*10/24. Les produits financiers : ~ Dans les entreprises soumises à l'IS - Les dividendes des titres de participation = régime mère filiale : on a une société mère qui a une filiale qui a elle-même une filiale ayant elle- même une filiale. Elles se détiennent à Les dividendes de filiale sont exonérés d'impôt sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges égale à du dividende si la mère détient au moins du capital de la fille. [...]

[...] On ne peut pas déduire les pertes. C'est dangereux. En revanche aux US, on enlève seulement l'impôt donc il y a un versement de 1050. Pologne = perte de 60 et en France un bénéfice de 15 donc un résultat fiscal en France de 75 donc un IS de 30 = 25 donc une perte comptable de 15-25=10M€ de pertes. Ce système n‘encourage pas les entreprises françaises à réaliser des opérations risquées à l'étranger. III) La détermination du résultat fiscal Résultat comptable produits non imposables (déduction extra-comptable) + charges non déductibles (réintégration extra-comptable) Les produits Les produits d'exploitation = ce sont les produits issus de l'activité de l'entreprise. [...]

[...] Les centres de gestion agrées sont des organismes comptables agréés par l'administration fiscale et ils ne concernent que les sociétés non soumises à l'IS. Les cotisations sociales = elles sont déductibles si elles sont obligatoires. Les cotisations facultatives sont déductibles dans certaines limites. Les jetons de présence = ils sont déductibles dans la limite de de la moyenne des 5 ou 10 rémunérations les plus élevées multipliées par le nombre d'administrateurs. Ex : jetons de présence versés aux 6 administrateurs = 80000 donc jetons de présences = (200000+15000+150000+100000+100000)/5*6 = 42000 Les amendes et pénalités = elles ne sont jamais déductibles Les charges financières = elles sont déductibles si elles sont dans l'intérêt de l'entreprise. [...]