La détermination du résultat fiscal dans l'entreprise individuelle

Thèmes abordés

Détermination du résultat fiscal, entreprise individuelle, revenus soumis à l'impôt, statut juridique, personnalité fiscale

Résumé du document

Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l'impôt. Cette imposition va dépendre essentiellement du statut juridique du redevable (entreprise individuelle ou société commerciale) et de la nature de son activité (BIC, BNC, BA). Le critère retenu est le critère de la personnalité fiscale.

Extraits

[...] A compter de 2012, ce délai passe à 20 ans. Pour les professionnels, les plus values brutes à long terme réalisées bénéficient d'un abattement de par année de détention au-delà de la 5ème année. Ce qui conduit à exonérer les plus values à long terme sur les immeubles détenus depuis plus de 15 ans. La durée de détention s'apprécie en tenant compte du délai écoulé depuis l'inscription de l'immeuble à l'actif du bilan. Exemple 1 : une entreprise a inscrit à l'actif de son bilan en 06/2001 pour €uros et amorti pour €uros à la date de cession, un immeuble affecté aux besoins de l'exploitation. [...]

[...] On fera une déduction fiscale des ECA. La provision pour perte de change n'est pas déductible fiscalement et doit faire l'objet d'une réintégration. L'opération est nulle. Les écarts de conversion de l'exercice précédant ainsi que la provision de l'année précédente sont annulés fiscalement pour éviter une double imposition. Exemple : voir annexe 6 1er cas : 10/10/N = x 0,88 = = facture 31/12/N = x 0,80 = ; = 400 = provision pour perte de change et ECA 01/01/N+1 = Extourne du 476 et reprise provision 08/07/N+1 = x 0,92 = = règlement ; = 200 = gain de change 2ème cas : 10/10/N = x 0,88 = = facture 31/12/N = x 0,90 = ; = 100 = ECP 01/01/N+1 = extourne de ECP 08/07/N+1 = x 0,85 = = Règlement ; = 150 = perte de change Cas de synthèse : voir annexe NS : = 1000x 400z + 400z / CNN : = 400y 100z GM : 755 = 300y 200x x = 6,80 (15/07) y = 7,05 (01/04) z = 6,65 (10/10) 2. [...]

[...] Un passif est une valeur économique négative pour l'entreprise. C'est une obligation envers un tiers La dette est certaine tandis que la provision est probable * Cette provision est déductible fiscalement. Le 476 est déduit et la provision est réintégrée. Pour le point rien à faire car on ne constate jamais des produits probables. ( Les provisions pour risques et charges Ce sont des dettes c'est-à-dire des passifs dont l'échéance et / ou le montant ne sont pas connus avec précision. [...]

[...] Le loyer n'est pas déductible pour la part représentative des amortissements que l'entreprise n'aurait pas pu déduire si elle en avait été propriétaire. Exemple : une entreprise prend en location pour l'année un véhicule de tourisme pour un loyer annuel de TTC. Le Prix de revient de ce véhicule est de sur 5 ans. Propriétaire : Amortissement comptabilisé : x = Amortissement déductible : x = à réintégrer Locataire : Loyers comptabilisés : Loyers non déductibles : Exemple : voir annexe 12 ( Les charges d'entretien et de réparations (compte 615) Lorsqu'elles constituent des charges, les dépenses d'entretien et de réparation sont normalement déductibles. [...]

[...] Exemple 2 : achat le 01/01/N, achat d'un ensemble de bureau au prix de €uros HT amortissable en 10 ans en mode linéaire. Le comptable a omis l'annuité N+1. * amortissement que le comptable aurait du pratiquer. C'est un amortissement irrégulièrement différé. Quelque soit la façon de reperdre les amortissements, ils devront être réintégrés fiscalement. Exemple 3 : le 01/10/N, achat d'une machine pour amorti en 5 ans en mode dégressif. Aucune dotation n'a été comptabilisée en N+1. * amortissement que le comptable aurait du pratiquer. La différence entre les et les représente les amortissements différés. [...]