Dérégulation financière et dette extérieure des Etats

Résumé du document

« L'idéologie simpliste du libre marché a tendu un voile. Ce qui s'est vraiment passé derrière, c'est la mise en oeuvre du nouveau mandat. Le changement de mandat et d'objectif, s'il a été discret, n'a rien de compliqué. Le FMI a cessé de servir les intérêts de l'économie mondiale pour servir ceux de la finance mondiale. La libéralisation des marchés financiers n'a peut-être pas contribué à la stabilité économique mondiale, mais elle a bel et bien ouvert d'immenses marchés nouveaux à Wall Street. [...] Si l'on examine le FMI comme si son objectif était de servir les intérêts de la communauté financière, on trouve un sens à des actes qui, sans cela, paraîtraient contradictoires et intellectuellement incohérents. »
Cette déclaration de Joseph Stiglitz met en avant la trop forte imbrication actuelle qui existe entre le système monétaire et financier international qui depuis des années est facteur d'instabilité pour les Etats qui n'arrivent plus à gérer une dette extérieure soumise aux fluctuations et à l'autorégulation des marchés financiers.

Dans le passé, un Etat qui connaissait une balance des transactions courantes déficitaire, c'est-à-dire qui consommait et investissait d'avantage qu'il ne produisait, n'avait que des options limitées pour palier à l'insuffisance de son épargne interne.
Soit un Etat présentant une épargne excessive pouvait chercher à placer son excédent dans l'économie d'un Etat déficitaire, soit lors de difficultés de la balance des paiements, le FMI ou la Banque mondiale pouvaient accorder des prêts jusqu'à ce que la situation économique du pays en déficit se rétablisse.

Depuis, la situation à bien changé et les Etats disposent de multiples possibilités afin d'attirer les capitaux du monde entier.
Pour comprendre la situation actuelle, il est nécessaire d'envisager la naissance du marché de la dette souveraine qui a consacré l'émergence de nouveaux créanciers privés issus du système financier international. Cette émergence a posé de nombreux problèmes du fait qu'il n'existe aucun cadre juridique quant au traitement de la dette souveraine, ces difficultés ayant amorcé le déclin du FMI en tant qu'institution chargée de garantir la stabilité économique mondiale.

Extraits

[...] Soit un Etat présentant une épargne excessive pouvait chercher à placer son excédent dans l'économie d'un Etat déficitaire, soit lors de difficultés de la balance des paiements, le FMI ou la Banque mondiale pouvaient accorder des prêts jusqu'à ce que la situation économique du pays en déficit se rétablisse. Depuis, la situation à bien changé et les Etats disposent de multiples possibilités afin d'attirer les capitaux du monde entier. Pour comprendre la situation actuelle, il est nécessaire d'envisager la naissance du marché de la dette souveraine qui a consacré l'émergence de nouveaux créanciers privés issus du système financier international (III). [...]

[...] Une distinction est donc faite entre les actes de jure imperii qui ont eux gardé leur caractère inviolable et les actes jure gestionis dont de nombreux Etats ont renoncé dans leurs législations nationales à leur accorder une protection particulière24. Les droits anglais et de New York sont les plus utilisés dans les contrats de prêt car en 1976 les Etats-Unis ont adopté le Foreign Sovering Immunity Act et le Royaume Uni en 1978 le State Immunity Act, prévoyant tous les deux l'application de la doctrine restrictive de l'immunité. [...]

[...] L'un des principaux obstacles résidait donc dans le fait de trouver les avoirs et de les faire saisir car avec cette période restrictive, les Etats débiteurs avaient le temps de rapatrier leurs avoirs avant que le jugement du tribunal ne soit rendu, ceux-ci étant insaisissables lors de la procédure29. Le Pérou a par exemple rapatrié tous ses avoirs en or lors de la crise de la dette. Depuis peu, des jugements rendus à Londres et à New York ont levé cet obstacle et permettent aux fonds vautours de faire saisir les avoirs de l'Etat débiteur dans le monde entier, cela étant permis grâce à la procédure dite de l'exequatur qui est une décision par laquelle un tribunal donne force exécutoire à une sentence arbitrale ou autorise sur son Etat l'exécution d'un jugement ou d'un acte étranger. [...]

[...] et HORMAN G., Gestion de la dette publique et marchés obligataires en Afrique revue d'économie financière, 1er mars 2008, pp. 255-269 CLINE R., Le rôle du secteur privé dans la résolution des crises financières : où en sommes-nous ? Revue d'économie financière, janvier 2003, pp. 129-145 DE NEDERLANDSCHE BANK QUARTERLY BULLETIN, “Fonds souverains: une menace pour la stabilité financière ? problèmes économiques, juillet 2008, pp.16-19 FERRY C. et VAYSSET G., Le rachat de sa dette bancaire extérieure par un Etat au moyen d'une aide financière au développement revue du droit bancaire et de la bourse, p et s. [...]

[...] En cédant son titre, le créancier initial transfère tous ses droits et obligations, rompant par la même le lien de droit qui l'unissait à l'Etat débiteur. Le paiement du capital et des intérêts seront dû exclusivement au nouveau créancier, celui-ci bénéficiant d'énormes avantages quand il acquiert une créance datant de plusieurs dizaines d'années, les sommes quant aux intérêts et pénalités de retard atteignant alors des sommets. Le fonds assume seulement le risque de défaillance du débiteur mais étant par définition un fonds spéculatif, ce qu'il recherche est le risque afin de maximiser ses plus values (il est cependant permis de penser que ce n'est pas prendre un grand risque de spéculer qu'un pays PPTE deviendra un jour plus solvable). [...]