Les crédits avec mobilisation de créances

Résumé du document

Dans le monde des affaires, les règlements se font généralement à crédit. Les entreprises se retrouvent donc avec des créances clients à leur actif mais peuvent parfois manquer de trésorerie pour payer leurs dettes exigibles. Il existe un moyen de régler ces difficultés passagères : la mobilisation de créances.
La mobilisation de créances permet, en cédant les créances à un établissement financier, d'obtenir immédiatement un crédit d'un montant équivalent sans attendre l'échéance des créances.

Extraits

[...] Le factor a le pouvoir de les approuver ou de les rejeter. Le contrat peut prévoir que la factor se charge de l'encaissement des créances rejetées. Payer au factor le coût de l'affacturage qui varie selon les services convenus entre les parties : Coût du financement en fonction du risque assumé Coût du recouvrement des créances clients Assurance- crédit Coopérer avec le factor : fournir au factor tous les renseignements commerciaux qu'il possède sur ses clients Les obligations du factor Le factor paie immédiatement les factures qu'il a approuvées. [...]

[...] le tiré C renvoie la traite acceptée au tireur ; et au même moment, envoie un avis de domiciliation à sa banque B ; 4. à l'échéance, le tireur présente la traite à sa banque. Cette dernière la présente à la banque du tiré B (banque de domiciliation) pour paiement (encaissement) ; 5. la banque B du tiré paie la somme et fait acquitter2 la traite par le tireur F ; 6. la banque du tiré B débite la somme du compte du tiré C et garde la traite acquittée par le tireur F. [...]

[...] Le procédé est donc avantageux pour les banques. Il l'est également pour les entreprises qui peuvent ainsi bénéficier d'un crédit moins onéreux possibilité de mobiliser une facture (ou plusieurs factures) de façon ponctuelle Le bordereau Dailly permet de céder ou de nantir des créances selon un mode simplifié : la transmission des créances en effet, lieu sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créances ou celles de l'article 2075 du même code relatif au nantissement de créance. [...]

[...] Le bordereau Dailly Le bordereau Dailly, du nom du sénateur qui en est à l'origine, correspond à une technique permettant à un professionnel (le cédant) de céder à une banque (le concessionnaire) un ensemble de créances dont il dispose sur ses clients en ne transmettant simplement qu'un bordereau récapitulatif de celles-ci. Déroulement de l'opération : Le cédant (l'entreprise) établit un bordereau récapitulatif des créances cédées. Il remet ce bordereau à la banque qui lui octroie un crédit d'un montant correspondant à la somme des créances cédées. Le bordereau opère le transfert de propriété des créances à la banque. Mais contrairement à l'affacturage, les créances ne sont pas recouvrées par la banque concessionnaire, elle donne mandat à l'entreprise cédante pour encaisser à sa place. [...]

[...] C'est un acte de commerce par la forme. ⋄Conséquences : elle ne peut pas être souscrite pour un crédit à la consommation les signataires doivent avoir la capacité de faire des actes de commerce (commerçant, artisans ) Interdit aux mineurs, incapables majeurs, consommateurs elle donne compétence aux tribunaux de commerce pour régler les litiges ; Billet à ordre Dans le dispositif du billet à ordre, les émetteurs et les bénéficiaires sont inversés par rapport à la lettre de change : c'est le client débiteur C (le souscripteur) qui s'engage à payer et qui émet le billet à ordre. [...]