Fiche de fiscalité d'entreprise (cours et exercices d'application)

Résumé du document

Fiche en fiscalité d'entreprise. Contient une partie cours essentielle à la compréhension des notions clés en matière de fiscalité. Contient également des exercices d'application concrets permettant de mieux comprendre les données théoriques du cours.

Extraits

[...] Le régime mère fille est applicable car les conditions sont respectées : - la mère et la fille sont des sociétés soumises à l'IS - la mère a au moins de la fille - il s'agit de distributions de dividendes comptabilisés en produits financiers chez la mère BI AU TAUX DROIT COMMUN Résultat Comptable + Dividendes exonérés ( Régime M/F ) - Quote-part de frais et Charges non déductibles + à réintégrer En théorie : Dividendes = = plafonnée au frais réels qui sont de nb1 : si les frais réels avaient été de on aurait réintégré mais ici les frais réels étant [...]

[...] F1 détient également de F3. La société M détient également 90% de la société F3 et 99% d'une Société F4. La Société F4 détient également de la société F2. Il vous est précisé que toutes les sociétés sont françaises et soumises à l'IS. [...]

[...] Montant du bénéfice d'imputation ou assiette du carry-back Nous sommes en N et nous avons fait un déficit fiscal de ; nous pouvons le reporter en arrière sur 3ans, soit sur N-3. Bénéfice fiscal au taux normal Bénéfice distribué Bénéfice d'imputation N-4 PERDU ( 3ans Total du bénéfice d'imputation = [...]

[...] (Résultat fiscal assiette) Exercice : Soient les données suivantes relatives à une Société soumise à l'IS, n'ayant pas le statut de PME: N-4 : bénéfice fiscal au taux normal bénéfice fiscal au taux normal 0 N-2 : bénéfice fiscal au taux normal 100.000 N-1 : bénéfice fiscal au taux normal 270.000 N : Déficit fiscal 450.000 La société a distribué 70.000 de dividendes sur les bénéfices N-1. Les bénéfices fiscaux ont fait l'objet d'une taxation à taux normal qui a été réglée ( pas d'imputation d'AF ) Calculer le bénéfice d'imputation, le montant de la créance d'IS, le déficit restant à reporter et préciser les conséquences qui en découlent pour les comptes de la société en particulier pour le Résultat net comptable. [...]

[...] Le ministère du budget Direction Générale des impôts avec des relais régionaux et départementaux Direction de la comptabilité publique avec les trésoreries et les perceptions Direction des douanes Comment ? Le contrôle fiscal (différents degré de contrôle) Contrôle de bureau sur pièces à partir des déclarations déposées par le contribuable et des informations fournies par les tiers Contrôle de comptabilité dans l'entreprise Différentes terminologies fiscales Assiette de l'impôt : Base de calcul de l'impôt CLASSIFICATIONS DES IMPOTS La classification administrative 1 Les impôts directs IR (MNG, ENT individuelle ou associés de sociétés translucides) IS (ENT ) ISF (MNG ) IMPOTS LOCAUX (Taxe Foncière= MNG et ENT / Taxe d'Habitation =MNG / TP= ENT) LES DROITS D'ENREGISTREMENT (ENT et MNG) 2 Les impôts indirects LA T.V.A frappe les MNG, et est neutre pour les ENT Certains frappent les ménages, d'autres les entreprises La classification économique 1 Les impôts qui taxent les bénéfices 2 Les impôts qui taxent le capital 3 Les impôts qui taxent le chiffre d'affaires 2 Les différentes structures ou modalités d'exercice d'une activité industrielle ou commerciale Entreprises individuelles Absence de personnalité juridique, ni fiscale Non considéré comme un contribuable à part entière Entrepreneur, seul redevable de l'impôt donc de l'IR dans la catégorie des BIC Sociétés de personnes Personnalité juridique (patrimoine individualisé), mais pas fiscale Absence de qualité de contribuable IR si l'associé est une personne physique, IS si l'associé est une société de capitaux Ex : SNC (sociétés en nom collectif), SCS (sociétés en commandite simple), SdF et SEP (société de fait et en participation), GIE, GEIE, EURL (personne physique) Sociétés de capitaux Personnalité juridique et fiscale sociétés fiscalement opaques Attribution de la qualité de contribuable Bénéfice distribué ou non taxé à l'IS Ex : SA, SCA (société en commandite par action), SCS, SAS (sociétés par action simplifiées), SARL 3 Les différentes natures de revenus : Le domaine des BIC et des BNC Les BIC : Les activités commerciales par nature, par assimilation, par attraction Art du CGI - Commerciales par nature Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale Art du CGI - Commerciales par assimilation Ne sont pas commerçants au regard du droit privé mais au regard du droit fiscal : activités de location, marchand de biens Art du CGI - commerciales par attraction Certains BA ou BNC peuvent être disqualifiés Les BNC Les membres des professions libérales sont imposés dans le cadre des BNC Professions juridiques : avocats, notaires . [...]