Les bénéfices industriels et commerciaux - détermination et déclaration des résultats

Résumé du document

[...] Les centres de gestion agréés ont été créés pour avoir un meilleur contrôle des revenus des non-salariés. Ils sont constitués sous forme d'associations, à l'initiative de chambres consulaires, d'organisations professionnelles ou d'experts comptables, et doivent obtenir un agrément de l'administration.
Ils ont une mission d'assistance, de formation et de prévention en gestion, comptabilité et fiscalité :
- Etablissement pour chaque adhérent imposé d'après le bénéfice réel, dans les six mois de la clôture de l'exercice en principe, d'un dossier de gestion (ratios d'analyse de la situation économique et financière de l'entreprise avec commentaires ; tableau de financement ; analyse des bilans et des comptes d'exploitation, analyse des informations économiques, comptables et financières ;
- Etablissement des déclarations fiscales des adhérents placés sous un régime de bénéfice réel qui en font la demande et transmission par voie électronique (si mandat de leurs adhérents) ;
- Actions de formation, notamment en matière de tenue de comptabilité.
Les centres ont aussi pour mission de veiller à ce que les adhérents respectent leurs engagements et, notamment, de s'assurer de la sincérité des résultats qu'ils déclarent. Cette mission implique que les centres procèdent à un examen de forme, de cohérence et de vraisemblance des documents qui leur sont fournis et des déclarations fiscales qu'ils n'établissent pas eux-mêmes.

[...] Obligations comptables
Les règles comptables sont identiques à celles vues ci-dessus pour le réel normal. Toutefois, les entreprises individuelles seulement peuvent opter pour la comptabilité super simplifiée qui permet :
- La tenue d'une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice, les créances et dettes non réglées n'étant prises en compte qu'en fin d'exercice,
- la déduction forfaitaire de certains frais (carburant, frais de représentation),
- l'évaluation des stocks par l'application d'une décote forfaitaire au prix de vente,
- la prise en compte de certaines charges répétitives à échéances régulières lors de leur paiement, sans régularisation en fin d'exercice,
- d'être dispensée d'établir une annexe. (...)

Extraits

[...] er Attention : Cet avantage est étendu à compter du 1 janvier 2010 aux non-adhérents qui font appel aux services d'un expert-comptable autorisé par l'administration et ayant conclu avec elle une convention. Autres avantages Déduction du salaire du conjoint (cf. charges déductibles) ; Si le CA est inférieur aux limites du régime des micro-entreprises et l'option pour le régime du réel a été exercée, réduction d'IR limitée à 915 pour frais d'adhésion à un CGA et de comptabilité ; Délai de reprise réduit à 2 ans ; Possibilité de régulariser sa situation fiscale lors de l'adhésion. [...]

[...] Montant du versement libératoire Le versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d'affaires hors taxe un taux qui varie selon la nature de l'activité. Ce taux est de : - pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (à l'exception en principe de la location meublée) ; - pour les entreprises ayant une activité de prestations de services. Droit Fiscal des Affaires BIC Chap 5 - DECLARATION RESULTATS - 2012 R. [...]

[...] LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DETERMINATION ET DECLARATION DES RESULTATS Les personnes physiques ou morales soumises à l'IR doivent déterminer leur résultat imposable et le déclarer à l'administration fiscale. Leurs obligations varient selon leur régime d'imposition. SECTION 1 : LA DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE Le résultat imposable est déterminé d'après l'ensemble des règles vues dans les chapitres précédents. Seuls restent à voir la prise en compte des déficits éventuels, les avantages liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé ou les exonérations totales ou partielles dues à des régimes de faveur (cf document complémentaire) LA GESTION DES DEFICITS EN BIC En principe, le déficit qui apparaît à la clôture d'un exercice est pris en compte au niveau de la déclaration du revenu global du foyer fiscal et se compense avec les autres revenus. [...]

[...] Activité se rattachant aux 2 catégories d'entreprises Si une activité est prépondérante, c'est la limite correspondante qui est à retenir. Sinon, il faut apprécier le chiffre d'affaires total par rapport à la limite applicable aux ventes et le chiffre d'affaires en prestations de services par rapport à sa limite spécifique, le régime applicable étant le régime le plus élevé Dépassement d'une limite Dépassement de la limite supérieure : Le régime est maintenu les 2 premières années de dépassement, sauf si assujettissement à TVA (c'est-à-dire qu'il ne faut pas dépasser les nouveaux seuils de ou qui font perdre immédiatement le régime de la franchise en base en matière de TVA). [...]

[...] Les plus ou moins-values professionnelles sont déterminées et imposées selon les règles habituelles, la valeur nette comptable des biens amortissables cédés étant déterminée en tenant compte d'un amortissement linéaire uniquement, avec exonération possible comme pour les entreprises relevant du réel (cf. régime d'exonération des petites entreprises art.151 septies par exemple). Un justificatif des PV devra être joint à la déclaration 2042. Obligations déclaratives Aucune déclaration de résultat n'est à établir. Seul le montant des recettes de l'année est à porter sur la déclaration de revenu global 2042. Obligations comptables Tenue d'un livre-journal de recettes servi chronologiquement (enregistrement des recettes journalières professionnelles) et d'un livre des achats (pour les seules entreprises de ventes), appuyés des pièces justificatives. [...]