Bénéfices industriels et commerciaux : les charges deductibles

Résumé du document

[...] Les loyers et charges locatives

- Sont déductibles les loyers courus ou échus mais ni un dépôt de garantie, ni un pas de porte, ni un droit d'entrée (sauf s'il est assimilé à un supplément de loyer) ne le sont (car caractère d'immobilisation).
- La règle excluant des charges déductibles l'amortissement portant sur la fraction du prix excédant une certaine limite pour les véhicules de tourisme s'applique également aux véhicules loués plus de 3 mois (cf règles particulières concernant les amortissements Section 3 ; §324).

[...] Indemnités et allocations forfaitaires pour frais

Les remboursements de frais ou allocations forfaitaires pour frais sont déductibles si justifiés (correspondent à des frais professionnels).
Pour les dirigeants salariés et assimilés (et les cadres assimilés à des dirigeants de fait, c'est-à-dire ayant une rémunération supérieure à la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants), les allocations forfaitaires constituent toujours un complément de salaire (donc imposables et assujetties aux cotisations sociales), ce qui n'est pas avantageux.
Règle du non-cumul : Par contre, les dirigeants non salariés (dont les rémunérations relevent des BIC) et les autres salariés ne peuvent cumuler l'allocation forfaitaire et remboursement de frais (l'allocation forfaitaire sera non déductible en cas de cumul).

[...] 422. Provisions pour risques et charges ( = « Provisions » en comptabilité)

Les provisions faisant l'objet de textes législatifs ou administratifs particuliers sont :
- provision de propre assureur : non déductible (purement éventuel) ;
- provision pour prestations restant à fournir : déductible si engagement et pas de supplément de prix (ex : garantie, frais d'installation restant) ;
- provision pour pertes de change : non déductible ;
- provision pour pertes sur opérations en cours : non déductible (perte prévisionnelle sur les travaux restant à effectuer) ;
- provision pour charges de personnel : déductible s'il y a engagement (résultant d'une obligation ou d'un écrit ou d'un usage) sauf les provisions pour indemnités de départ à la retraite (art.39.1.5° du CGI), pour indemnités de licenciement pour motif économique, et pour indemnités de congés à payer en cas d'option pour la déductibilité des sommes versées (régime antérieur) (...)

Extraits

[...] LES IMPOTS ET TAXES ET ASSIMILES Les impôts et taxes se rapportant à l'exploitation sont déductibles sauf s'ils font l'objet d'une exclusion légale. Par ailleurs, les amendes fiscales et pénales, les pénalités fiscales d'assiette et de recouvrement ne sont jamais déductibles (ainsi que toutes autres sanctions pécuniaires pour les exercices clos à compter du 31/12/2007) Droit Fiscal des Affaires R. CHEVALLIER - BIC Chap 3 - CHARGES DEDUCTIBLES Page 3/8 §23. LES CHARGES DE PERSONNEL 231. Principe Les charges de personnel (rémunérations et charges sociales correspondantes) versées ou dues (c'est-àdire formant dette certaine ce qui signifie qu'il y a engagement de la société quant au principe et aux modalités de calcul des sommes dues) sont déductibles si : - elles correspondent à un travail effectif - leur montant n'est pas excessif eu égard au service rendu Rémunération de l'exploitant (ou des associés) et du conjoint La rémunération de l'exploitant (ou des associés) est non déductible du résultat imposable car elle constitue en réalité un prélèvement du bénéfice par anticipation (en pratique, elle est souvent comptabilisée au compte 108 compte de l'exploitant) ; La rémunération du conjoint, (de l'exploitant ou d'un associé) est, sous condition du versement effectif des cotisations sociales, et du respect des règles générales vues ci-dessus : déductible totalement si mariés sous le régime de séparation de biens, ou si exploitant adhérent d'un centre de gestion agréé déductible dans les autres cas dans la limite de (à proratiser en fonction du temps de travail effectif du conjoint) 233. [...]

[...] Pour la filiale, cette fraction assimilée à un supplément d'apport de la mère, ne sera pas imposable à condition que la filiale augmente son capital du montant correspondant avant la clôture du second exercice suivant celui de l'abandon. Droit Fiscal des Affaires R. CHEVALLIER - BIC Chap 3 - CHARGES DEDUCTIBLES Page 5/8 SECTION 3 : LES AMORTISSEMENTS Un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entreprise est déterminable. L'utilisation se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l'actif. [...]

[...] Véhicules de tourisme : base amortissable plafonnée à (base réduite à pour les véhicules mis en circulation depuis le 01/06/2004 ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km, et acquis à compter du 01/01/2006) : l'excédent d'amortissement est non déductible définitivement (règle valable pour les véhicules dont on est locataire également si la location est d'une durée supérieure à 3 mois). Droit Fiscal des Affaires R. CHEVALLIER - BIC Chap 3 - CHARGES DEDUCTIBLES Page 7/8 SECTION 4 : LES PROVISIONS 41. LE REGIME GENERAL DES PROVISIONS 411. [...]

[...] La valeur nette comptable du composant remplacé ou renouvelé est passée en charges (CGI ann. III art quinquies). Sa valeur d'origine doit être sortie de l'actif du bilan. Cette règle exclut la possibilité de constituer des provisions pour gros entretien destinées à faire face aux dépenses de remplacement (ex : dépenses engagées pour la réalisation d'échanges standard de pièces maîtresses de gros équipement, travaux de réfection d'une toiture ou des dépenses engagées pour le remplacement des installations techniques d'un immeuble d'exploitation). [...]

[...] Droit Fiscal des Affaires R. CHEVALLIER - BIC Chap 3 - CHARGES DEDUCTIBLES Page 2/8 a. Les dépenses courantes d'entretien et de réparation Elles sont considérées comme des charges d'exploitation déductibles lorsqu'elles n'aboutissent pas au remplacement d'un composant et que, conformément aux critères dégagés par la jurisprudence du CE, elles n'ont pas d'autre effet que de maintenir le bien ou le composant en état d'usage et de fonctionnement sans en augmenter ni sa valeur, ni sa durée d'utilisation, appréciée à la date de leur engagement. [...]