Introduction au phénomène financier

Résumé du document

Le phénomène financier :
Dans toutes les sociétés, il y a un Etat qui adopte des règles pour assurer la cohabitation entre les individus :
- celles qui mettent en oeuvre des politiques publiques
- celles qui organisent l'autorité et les services publics.

Le phénomène financier correspond au versant financier des règles, au versant financier du fonctionnement de l'Etat.
De façon concrète, il répond à la question :
- Qui a compétence pour financer la construction d'un lycée ?
- Qui a compétence pour payer les enseignants ?

Le droit public financier :
Il a deux aspects :
- Il organise les compétences financières entre les différentes personnes publiques : aspect institutionnel de la matière
- Il traite des règles qui organisent les matières financières : aspect matériel

Branches du droit public financier :
- Droit fiscal : droit de l'impôt
- Droit de la comptabilité publique : il a pour objet l'ensemble des règles relatives à l'inscription des sommes au sein des comptes des administrations publiques
- Droit des finances publiques : droit qui organise le volet financier des activités des personnes publiques et des personnes privées assimilées.

Les personnes concernées par les finances publiques :
Les administrations publiques dont 95% sont des personnes publiques :
- L'Etat
- Les différents organismes nationaux
- Les collectivités territoriales
- Les organismes de sécurité social (dont certains sont des établissements privés mais assimilés)
- L'ONU, l'UE...

Recettes et dépenses, ressources et charges :
Historiquement, la royauté avait un budget : recette et dépense = ce qui rentrait et sortait des caisses.
Cette notion ne rendait pas compte de certains financier temporaires : somme qu'une administration reçoit mais qu'elle doit rendre (exemple : emprunt).
Pour rendre compte de l'ensemble des flux financiers, on utilise les termes des ressources et de charges. (...)

Extraits

[...] Avant la LOLF, il y avait une ordonnance (l'ordonnance de 1959). Elle a deux grandes idées : - Réaffirmation du contrôle parlementaire : en matière de loi de finances, ce sont des projets de lois (textes proposés par le gouvernement) - Modification du sens des pratiques budgétaires : o avant la LOLF de 2001, le Parlement votait les crédits par ministère qui faisait ce qu'il voulait des crédits logique de moyens) o maintenant, on est dans une logique de résultats : le Parlement vote des missions particulières orientées vers des objectifs précis. [...]

[...] Il peut être civil ou militaire. Exemple : construction d'une université Ces dépenses servent à cours terme : création d'une dynamique économique (création d'emploi). Ces dépenses servent à moyen et à long terme : par exemple, lors de la création d'une université : formation de personnes qui gagneront plus et donc payeront plus d'impôts. B : Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement regroupent les dépenses non durables prises en charges par les administrations publiques pour mettre en œuvre une politique publique. [...]

[...] HAYCK : la société est une sorte d'ordre spontanée, et donc l'Etat ne peut pas définir le bien de la société, sa finalité : Les conséquences financières Avec la contestation des théories keynésiennes, il y a une diminution de la pression fiscale et une diminution de la progressivité des impôts (exemple : taux maximum aux USA de l'impôt sur le revenu passe à 28%). Arthur LAFFEU : trop d'impôt tue l'impôt = plus n augmente l'impôt, plus on augmente les recettes issues des impôts. Plus on augmente les impôts, à partir d'un certain seuil, les personnes vont frauder le fisc et partir à l'étranger (stagne. C : De la crise financière de 2008 à aujourd'hui : vers une nouvelle voie ? [...]

[...] Principe du contrôle de la gestion publique. B : La constitution du 4 octobre 1958 Principe de la compétence générale du Parlement : L'article 34 C Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique fixe reprend le principe de légalité, la loi a compétence en matière financière. L'article 72 C dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. [...]

[...] Le contrôle des comptes des ordonnateurs : - La responsabilité d'ordonnateur en tant que personnalité politique o Engager la responsabilité pénale d'un ministre devant la cour de justice de la République (en pratique : cela n'a jamais joué) o Mettre en cause la responsabilité du gouvernement dans lequel le ministre se trouve : mention de censure - La responsabilité de l'ordonnateur comme un être administratif : o Création en 1948 de la cour de discipline budgétaire et financière pour contrôler les comptes des ordonnateurs Justiciables : Tous les ordonnateurs, les comptables de fait, toutes les personnes qui ont participé à des actes de gestion au sein de collectivités ou organismes publics Exceptions, non justiciables: les ministres, les gestionnaires élus de collectivités locales, les présidents de sécurité sociale ( ordonnateurs principaux Sanctionne fautes personnelles commises en préjudice des administrations publiques : avantage injustifié procuré à autrui entrainant une préjudice à l'Etat, infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses et des recettes. Sanctions : amendes En pratique, très peu de condamnation : environ 3 par an (effectivité quasiment nulle C : les principes fiscaux Principalement, articles 12 à 15 de la DDHC. Le principe du consentement à l'impôt : Sous la royauté : Roi fait des impôts extraordinaires (validation par les Etats généraux. [...]