Les moyens de paiement et de crédit

Résumé du document

Toutes les formes de l'activité commerciale sont concernées par les questions de crédit et de paiement. Ces questions sont en effet fondamentales pour la trésorerie de l'entreprise.
Le crédit de trésorerie est essentiel pour chaque entreprise qui est souvent obligée d'accorder des délais de paiement à ses clients. Elle a donc de ce fait elle-même besoin d'un tel crédit. Elle va donc essayer d'obtenir des disponibilités immédiatement par le biais des créances à terme qu'elle possède. Pour cela, elle utilisera des instruments de crédit. Les instruments de paiement lui sont également nécessaires comme ils le sont aux particuliers pour éviter des manipulations d'espèces. Ils apparaissent donc comme des instruments de simplification des paiements qui offrent une relative sécurité aux créanciers et aux débiteurs. Les établissements de crédit sont au centre de ces opérations.
Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leur activité principale (opération de change, opération sur or et métaux précieux, placements, souscriptions, chats, gestion de valeurs mobilières). Ils peuvent en outre, dans des conditions définies par le Ministre chargé de l'Economie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

Ils sont ainsi des acteurs obligés de la plupart des opérations de paiement. Ils interviennent également très souvent lors de la création ou du paiement des instruments de crédit. Au total, ce rôle des banques influence fortement ces domaines. Il existe cependant une importante tendance à la répétition et à la standardisation de ces opérations. Pour autant, ce droit n'est pas statique et est en perpétuelle évolution. Il a ainsi toujours su s'adapter aux évolutions du commerce et aux avancées de la technique. Pourtant, pendant longtemps, seuls les effets de commerce ont joué ce rôle d'instrument de crédit avec la lettre de change, le billet à ordre et d'instrument de paiement avec le chèque (...)

Extraits

[...] L'ordre ne peut donc jamais valoir paiement, ce qui signifie que le donneur d'ordre demeure débiteur. Cet ordre est constitutif d'un mandat. Il doit donc respecter toutes les conditions du droit commun des contrats et celles spécifiques du mandat. Les questions de consentement, de capacité et de pouvoirs ne suscitent pas de difficultés particulières. Le donneur d'ordre et le banquier doivent donner leur consentement à l'opération. Il faut que le donneur d'ordre ait la capacité et les pouvoirs pour disposer des fonds déposés sur le compte. [...]

[...] *Capacité : c'est l'aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue deux degrés de la capacité juridique : -la capacité de jouissance est l'aptitude à avoir des droits et des obligations. -la capacité d'exercice est le pouvoir de mettre en œuvre soit même et seul ses droits et ses obligations sans assistance ni représentation par un tiers. * Emancipation : acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur. [...]

[...] Le crédit de trésorerie est essentiel pour chaque entreprise qui est souvent obligée d'accorder des délais de paiement à ses clients. Elle a donc de ce fait elle-même besoin d'un tel crédit. Elle va donc essayer d'obtenir des disponibilités immédiatement par le biais des créances à terme qu'elle possède. Pour cela, elle utilisera des instruments de crédit. Les instruments de paiement lui sont également nécessaires comme ils le sont aux particuliers pour éviter des manipulations d'espèces. Ils apparaissent donc comme des instruments de simplification des paiements qui offrent une relative sécurité aux créanciers et aux débiteurs. [...]

[...] Le paiement du tiré le libère. La cause : La cause de la création du chèque doit exister et ne pas être illicite et immorale. En cas d'absence ou d'illicéité de la cause, le chèque sera nul, du moins dans les rapports entre le tireur et le bénéficiaire. La capacité : Normalement, le mineur non émancipé ne peut pas accomplir d'actes juridiques, donc il lui est impossible d'émettre des chèques. Cependant le principe doit être nuancé. Plus le mineur approche de l'âge de la majorité, plus on considère qu'il a la faculté d'effectuer certains actes de la vie courante. [...]

[...] *Formalisme : principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d'un acte (exemple : la rédaction d'un écrit). *Contrat d'adhésion : contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut discuter les différentes clauses et n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention. *Convention cadre conclue instuitus personae (en considération de la personne) : l'expression signifie que dans la conclusion d'un contrat, les qualités du-contractant sont surtout prises en considération (de la personne). Les clauses du contrat ne doivent cependant pas avoir un caractère abusif. [...]