Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?

Résumé du document

Le contrat (ou bon) de capitalisation est une épargne dans laquelle les produits sont automatiquement réinvestis pour générer à nouveau des produits. Au terme du contrat le souscripteur récupère le capital augmenté des produits capitalisés (...)

Extraits

[...] Par la souscription anonyme le contrat peut être transmis en toute discrétion. L'identité et la résidence fiscale du souscripteur ne sont pas communiquées à l'administration fiscale. Ce qui permet d'éviter le paiement des droits de succession et de donation. C'est pourquoi l'administration fiscale a rendu l'option dissuasive en taxant fortement l'anonymat. En effet, au moment du rachat, le souscripteur supporte un prélèvement de sur la valeur nominale du contrat. Ce prélèvement sera appliqué toute les fois qu'un rachat sera réalisé à partir du 01/01 entre la date d'émission et celle du remboursement. [...]

[...] Les droits sont calculés sur la valeur de rachat du contrat, après application des abattements (en fonction du lien de parenté entre le donataire et le souscripteur). Le tarif des droits varie également en fonction du lien de parenté entre le donataire et le souscripteur. En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation fait partie de sa succession. Il est soumis au droit de succession sur sa valeur de rachat au jour du décès. Dès lors, le contrat est exonéré de tous droits de succession en cas de transmission au conjoint ou au partenaire de PACS survivant. [...]

[...] Durant la vie du contrat, le souscripteur peut demander une avance ou effectuer un rachat (partiel ou total). La transmission d'un contrat de capitalisation Pour transmettre un contrat de capitalisation il faut faire une déclaration auprès de l'administration fiscale. Il peut s'agir d'une déclaration de don manuel (en cas de transmission entre vifs) ou d'une déclaration de succession (en cas de mutation par décès). Le contrat de capitalisation n'est pas soumis au régime fiscal avantageux de l'assurance vie. A la différence de l'assurance vie, le contrat de capitalisation ne couvre pas de risque. [...]

[...] Caractéristique Le contrat de capitalisation peut être souscrit par toute personne physique. Mais sa particularité réside dans le fait qu'il peut être souscrit anonymement ou nominativement. Depuis le 01/01/1998 le souscripteur d'un contrat de capitalisation doit choisir soit le régime de l'anonymat ou du nominatif. Le choix est irrévocable et influe sur l'option fiscale applicable lors du rachat. La souscription nominative Le souscripteur doit justifier de son d'identité et de sa résidence fiscale. Au moyen de la clause suivante : personne nominativement désignée initialement le souscripteur pourra désigner un tiers pour bénéficier du remboursement du contrat de capitalisation. [...]