Les compléments de taxe

Thèmes abordés

Compléments, taxes, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, impôts locaux, taxes assises sur les salaires

Résumé du document

Les droits d'enregistrement sont présents dans de nombreux domaines de la vie des entreprises comme des particuliers.

• Pour les entreprises : les droits d'enregistrement s'appliquent lors de certaines opérations (constitution société, augmentation et réductions de capital, cession fond de commerce, cession de droits sociaux).
• Pour les particuliers : les droits d'enregistrement se rencontrent en matière de droits de succession ou de donation.
• Aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers : les droits d'enregistrement vont s'appliquer lors de la cession d'un immeuble.

Par principe, les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur ou du bénéficiaire de la transaction ou de la mutation. La formalité de l'enregistrement est différente selon la nature de l'opération. En ce qui concerne les cessions d'immeubles, on parle de formalité fusionnée (deux formalités en une : une formalité d'enregistrement et une publication à la conservation des hypothèques). Pour le reste, on parle de formalité d'enregistrement effectué par le service des impôts. Délai 1 mois.

Extraits

[...] Exemple : un immeuble d'une valeur de est apporté lors de la constitution d'une société. On cherche à déterminer les droits d'enregistrement dans les 10 cas suivants : - L'immeuble est achevé depuis 3 ans et il est apporté à une SA par une personne physique : immeuble achevé depuis moins de 5 ans donc il est soumis à la TVA immobilière. En conséquence, il n'y a pas de droits d'enregistrement ; - L'immeuble est à usage d'habitation apporté à une SARL en même temps que les autres éléments de l'actif professionnel de l'apporteur qui est un entrepreneur individuel : il est à usage d'habitation donc il sera taxé; - L'immeuble est à usage professionnel apporté à une SNC n'ayant formulée aucune option : exonéré au profit de sociétés non soumises à l'IS (comme la SNC). [...]

[...] L'apport en société d'une entreprise individuelle (l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle) est exonéré à condition d'engagement de conservation supérieure à 3 ans. C'est le contribuable qui doit déterminer, parmi les biens apportés, ceux qui constituent des APS de ceux qui constituent des ATO. A défaut, l'administration fiscale procèdera à une répartition proportionnelle. Si un acte est soumis à plusieurs droits fixes, seul le plus élevé d'entre eux est payé. Quand il y a cumul d'un droit fixe et d'un droit proportionnel, on ne retient que le droit le plus élevé. Quand il y a des droits proportionnels, ils s'ajoutent tous. [...]

[...] Modalités de calcul spécifiques pour le comptage de l'effectif. La base de calcul correspond aux rémunérations brutes de l'entreprise et le taux applicable est de Base x taux ( 0.45 Possibilité de déduire des dépenses libératoires soit par des versements aux organismes collecteurs (HLM par exemple) soit de procéder à des investissements directs. Seront pris en compte les entreprises qui accordent des prêts à ses salariés pour l'acquisition d'un bien (aide à l'installation). Déclaration 2080) à souscrire au 30/04 de l'année suivante. [...]

[...] C'est la dessus que le taux va être appliqué. Sur cette base, il y à possibilité d'appliquer des abattements. Ces abattements sont de plusieurs types (cumulables) : ( L'abattement facultatif à la base : les communes ont la possibilité de voter un abattement de ou qui est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune. ( L'abattement pour charge de famille : il est de de la valeur locative cadastrale mais moyenne de la commune pour les deux premières personnes à charge, il sera de à compter de la troisième personne à charge (ce sont des taux plancher, c'est-à-dire que les communes peuvent toujours faire mieux). [...]

[...] ( Pour les particuliers : les droits d'enregistrement se rencontrent en matière de droits de succession ou de donation. ( Aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers : les droits d'enregistrement vont s'appliquer lors de la cession d'un immeuble. Par principe, les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur ou du bénéficiaire de la transaction ou de la mutation. La formalité de l'enregistrement est différente selon la nature de l'opération. En ce qui concerne les cessions d'immeubles, on parle de formalité fusionnée (deux formalités en une : une formalité d'enregistrement et une publication à la conservation des hypothèques). [...]