La CLECT ou commission locale d'évaluation des charges transférées

Résumé du document

La CLECT, commission locale d'évaluation des charges transférées, créée par la loi du 7 janvier 1983, est une instance chargée de garantir une répartition financière équitable entre les communes et l'intercommunalité, ainsi que la neutralité budgétaire du régime fiscal. Suite aux transferts de compétences qu'elles opèrent, la CLECT évalue le montant des transferts de dépenses qui leur sont liées.
Elle permet ainsi de quantifier de manière précise le coût des compétences transférées, et intervient lors de chaque nouveau transfert de charges.

Extraits

[...] La CLECT La CLECT, commission locale d'évaluation des charges transférées, créée par la loi du 7 janvier 1983, est une instance chargée de garantir une répartition financière équitable entre les communes et l'intercommunalité, ainsi que la neutralité budgétaire du régime fiscal. Suite aux transferts de compétences qu'elles opèrent, la CLECT évalue le montant des transferts de dépenses qui leur sont liées. Elle permet ainsi de quantifier de manière précise le coût des compétences transférées, et intervient lors de chaque nouveau transfert de charges. [...]

[...] Il est donc possible pour chaque CLECT de fixer ses propres règles dans son règlement intérieur. Fonctionnement et méthodes d'évaluation des charges transférées Déjà explicitées dans l'art de la loi du 13 août 2004, les modalités de détermination de l'attribution de compensation et les méthodes d'évaluation ont été précisées[2] : * En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement : L'évaluation du montant dépend de leur coût réel, que l'on peut trouver : Soit dans le budget communal de l'exercice précédant le transfert de compétences (c'est-à-dire le dernier budget, comprenant le budget primitif, supplémentaire, et les éventuelles modifications durant l'exercice), soit dans le les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert (dans ce cas, c'est la CLECT qui détermine la période de référence pour l'évaluation et qui réalise une moyenne des derniers comptes administratifs). [...]

[...] Le conseil communautaire n'est pas tenu de suivre ses propositions et fixe alors librement les montants des attributions de compensation à l'unanimité, en se basant sur le rapport de la CLECT. De même, cette solution se produit également si la CLECT ne respecte pas les modalités d'évaluation des charges transférées. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a mis fin au caractère immuable du montant des charges transférées, simplifiant ainsi les modalités de détermination de l'attribution de compensation. Le conseil communautaire peut alors définir les modalités d'une éventuelle indexation3, programmer la révision de l'attribution de compensation, et donc corriger des situations inéquitables. [...]

[...] Question écrite 11664 de M. [...]

[...] La CLECT, commission ad hoc, a alors une mission simple : l'évaluation du montant des charges transférées, lors de l'adoption de la CFE unique ainsi que lors de chaque nouveau transfert de compétences d'une commune vers un EPCI (étendue des compétences de l'EPCI, art. L5211-17 du CGCT, ou action relevant de l'intérêt communautaire), afin que les attributions de compensation soient justes. En revanche, s'il s'agit de compétences que l'EPCI acquiert alors qu'elles ne sont ni exercées ni prises en charge financièrement par les communes, par exemple lorsque la création de nouveaux équipements n'entraîne pas l'apparition d'une nouvelle charge financière dans les budgets des communes, c'est à l'EPCI de prendre en charge, seul, le coût de ces dernières. [...]