Le choix d'un véhicule d'investissement

Résumé du document

Les actionnaires commanditaires non-résidents fiscalement en France se font prélever une retenue à la source de 25 % (personne morale) ou 16 % (personne physique) si le siège de la société (personne morale) ou le domicile fiscal (personne physique) de l'actionnaire n'est pas dans un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France comportant une clause d'assistance administrative (lutte contre le blanchiment et l'évasion fiscale).

L'entreprise qui fait appel public à l'épargne doit obtenir le visa de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et, pour cela, publier une note d'information et effectuer les publications financières obligatoires au BALO (Bulletin Officiel d'Annonces Légales Obligatoires) et auprès du marché financier (...)

Extraits

[...] Fiscal = Titres non cotés en prix de revient / 28 (Souscriptions libérées Distributions) 1. La Société de Capital Risque déclaration d'éventuelles prestations accessoires en indiquant le montant du chiffre d'affaires hors taxes et du bénéfice retiré de ces prestations, tableau des bénéfices et réserves distribuables, réalisés à compter de la date d'effet de l'option pour le régime des SCR La Société de Capital Risque Retenue à la source et CSG: Les SCR doivent ensuite retenir et déclarer: Les retenues à la source, sur les distributions faites à des étrangers éventuellement redevables: les dividendes distribués: 25% pour les personnes physiques et morales; les plus-values: 19% pour les personnes morales et pour les personnes physiques sauf si le siège social ou le domicile fiscal n'est pas dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France La Société de Capital Risque Les contributions sociales dues sur les distributions à des personnes physiques françaises à hauteur de 11% au 1er janvier 2009 avec une augmentation de de la CSG): de CSG sur les produits de placements (Contribution Sociale Généralisée); de prélèvement social; de CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale); de contr ibution additionnelle au 31 prélèvement social La Société de Capital Risque Imprimé fiscal unique: Les SCR doivent souscrire avant le 16 février de chaque année, l'IFU Déclarations des intérêts payés: Si une SCR paie des intérêts à des personnes physiques ou à des entités (OPCVM), elle doit remplir une déclaration spécifique La Société de Capital Risque Les obligations déclaratives des actionnaires personnes physiques des SCR: Selon les articles 60A et B du CGI, les actionnaires personnes physiques (vs aucune obligation pour les personnes morales) sont soumis à deux obligations: L'obligation ponctuelle: Formulée lors de la souscription, l'acquisition ou la cession d'actions de la SCR, Cette déclaration est adressée à la SCR pour l'informer des engagements de conservation et de remploi pris par l'actionnaire La Société de Capital Risque L'obligation déclarative annuelle: L'actionnaire personne physique joint annuellement à sa déclaration de revenus: d'actions souscrites ou acquises;  montant de chaque souscription; et le montant d'actions qu'il s'engage à garder pendant 5 ans; et le montant des actions cédées avant l'expiration du délai de conservation pour lequel aucun engagement a été pris La Société de Capital Risque SIPAREX a distribué au terme de l'exercice 2006 (Source Rapport annuel SIPAREX): par action de catégorie B ( actions), soit 558 par action de catégorie O ( actions), soit par action de catégorie O majorée ( actions) 652,3€. [...]

[...] La même loi stipule que la SCR doit forcément avoir son siège social en France: La SCR est obligatoirement une société française. La Société de Capital Risque Les quatre conditions légales auxquelles sont soumises les SCR: Selon l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 accorde la dénomination de SCR aux sociétés qui satisfont aux conditions suivantes: L'objet social exclusif et le ratio d'investissement: La SCR doit gérer un portefeuille de valeur mobilières: La Société de Capital Risque l'actif doit être représenté par 50% au moins, d'actions, de parts ou d'obligations convertibles de sociétés, dont les titres ne doivent pas être admis sur un marché règlementé français ou étranger, au plus, peuvent être investies dans des entreprises cotées sur un marché européen à la capitalisation boursière inférieure à 150 La Société de Capital Risque Le ratio d'emprunt de La SCR ne doit pas procéder à des emprunts d'espèces: au-delà de la limite de 10% de son actif net. [...]

[...] La SCR Dénomination fiscale Les 4 conditions légales auxquelles sont soumises les SCR Les obligations déclaratives de la SCR Les obligations déclaratives des actionnaires personnes physiques Le régime fiscal de la SCR et de ses actionnaires 2 SOMMAIRE 2. La SUIR La SUIR et les Business Angels Le régime fiscal de la SUIR Le régime fiscal des actionnaires Le FCPR Initiation au FCPR Les organes Le règlement Le fonctionnement Le régime fiscal SOMMAIRE 4. Les FCPI Les FCPI: Variété de FCPR Le poids économique et social des FCPI en France Les conditions de la réduction d'impôt La réduction d'impôt: l'avantage à l'entrée 5. [...]

[...] Les société de gestion des FCPR/FCPI/FIP prennent généralement la forme d'une société par actions simplifiée (SAS) de par leur souplesse d'utilisation Introduction aux sociétés de capital investissement I.2. Les principales formes adoptées: I La société anonyme: Créée par la loi de mai 1983 du Code du commerce, c'est la forme la plus classique de société utilisée, pour les SCR. L'inconvénient est que l'équipe de gestion (la direction de la société) est dépendante des actionnaires Introduction aux sociétés de capital investissement Or le capital investissement nécessite un certain horizon de temps de l'ordre de 3 à 5 ans, L'équipe de gestion doit bénéficier d'une pérennité, pour mener à terme ses opérations et dégager des retours sur investissements satisfaisants (TRI) Introduction aux sociétés de capital investissement I La société en commandite par actions: Forme de société peu usitée mais aux avantages considérables:  dissociation du pouvoir entre le capital et les dirigeants, surtout lorsque ces derniers sont issus des commandités,  l'équipe de gestion trouve des modalités simples de répartition du carried interest dans le partage des bénéfices entre commandités et commanditaires, difficile la prise de contrôle de la société de par la 12 détention du contrôle/gestion (exemple de SCA: SIPAREX: www.siparex.com). [...]

[...] Les FIP Présentation Le poids économique et social des FIP en France La réduction d'impôt 4 SOMMAIRE 6. Les FIP I.S.F Les dispositions de la loi TEPA Les avantages fiscaux Exemple de défiscalisation 7. Les principaux FCPI / FIP / Fonds ISF en France Les principaux FCPI Les principaux FIP Les principaux fonds ISF 5 Conclusion: le choix d'un véhicule juridique Introduction aux sociétés de capital investissement 6 Introduction aux sociétés de capital investissement I.1. [...]