Les autres formes de mobilisation des créances

Thèmes abordés

Mobilisation des créances, CMCC crédit de mobilisation de créances commerciales, entreprise, agios, financement, banque, créances professionnelles Dailly, enregistrements comptables, affacturage

Résumé du document

C'est un financement à court terme auquel l'entreprise peut y recourir, à la hauteur des créances qu'elle détient. Ce financement est une technique d'escompte permettant de regrouper plusieurs créances dans un seul "billet de mobilisation" ou "billet d'ordre".
L'entreprise reste propriétaire de ses créances, mais s'engage à ne pas les escompter (cela se fait par déclaration d'option afin de ne pas avoir un double financement)
Il y a une date limite de l'échéance du billet d'ordre qui ne doit pas dépasser 90 jours, à compter de la date de sa création.
L'entreprise doit bénéficier de l'autorisation de la banque centrale.

Extraits

[...] Dans ce cas, le montant n'est pas obligatoirement le même que celui des créances cédées. ❖ S'il n'y a pas de garantie et que la créance client devient impayée, c'est à la charge seule de l'entreprise de procéder au recouvrement de la créance. ❖ Les créances d'ordre privées ne peuvent être cédées. D. L'intérêt pour l'entreprise Cette technique de financement a un fonctionnement très souple et va permettre à l'entreprise d'améliorer sa trésorerie par rapport à ses besoins, et il n'y a pas d'effet de commerce. [...]

[...] Les avantages et inconvénients de la Loi Dailly F. Les enregistrements comptables Cession des créances professionnelles/bordereau à la banque La banque crédite le compte de l'entreprise Le règlement du client émet deux hypothèses : Hypothèse 1 le client règle directement auprès de la banque. Il n'y a pas d'écritures pour l'encaissement du règlement chez l'entreprise, mais une régularisation de l'avance bancaire : Régulation avance bancaire Hypothèse 2 : le client règle auprès de l'entreprise Encaissement créance client Régularisation avance bancaire III. [...]

[...] Les autres formes de mobilisation des créances I. Le crédit de mobilisation des créances commerciales A. Qu'est-ce que le CMCC ? C'est un financement à court terme auquel l'entreprise peut y recourir, à la hauteur des créances qu'elle détient. Ce financement est une technique d'escompte permettant de regrouper plusieurs créances dans un seul « billet de mobilisation » ou « billet d'ordre ». B. Forme du CMCC C. Les particularités du CMCC L'entreprise reste propriétaire de ses créances, mais s'engage à ne pas les escompter (cela se fait par déclaration d'option afin de ne pas avoir un double financement) Il y a une date limite de l'échéance du billet d'ordre qui ne doit pas dépasser 90 jours, à compter de la date de sa création. [...]

[...] La cession de créances professionnelles - Loi Dailly A. Qu'est-ce que la cession des créances dans le cadre de la Loi Dailly ? C'est une technique de financement à court terme permettant à l'entreprise de céder toutes ses créances à une banque qui lui verse le montant des créances cédées sous forme d'avance. B. Forme de la cession de créances professionnelles Dailly NB : La banque n'a aucune obligation à avertir le client de l'opération de cession, mais il peut lui en notifier afin de pouvoir lui en demander le paiement, cependant si le client reçoit cette notification il ne peut payer qu'à la banque par la suite. [...]

[...] L'intérêt pour l'entreprise L'affacturage est simple, rapide, et plus souple que la méthode Dailly. Avec l'affacturage l'entreprise n'a pas besoin d'attendre retour des effets pour pouvoir mobiliser une créance. De plus l'affacturage propose un financement déplafonné. En externalisant la gestion des postes clients, l'entreprise bénéficie d'un gain de temps. E. Les avantages et inconvénients de l'affacturage F. Les enregistrements comptables Exemple : le 3 février 2016, l'entreprise DUVIVIER cède des créances pour un montant de 6 000 euros à une société d'affacturage. [...]