Les autorités du secteur bancaire

Thèmes abordés

Les autorités du secteur bancaire, banque centrale, Traité de Maastricht, SEBC, Etat

Résumé du document

Ces autorités sont des relais de l'Etat vis-à-vis des particuliers. Elles représentent paradoxalement une volonté de désengagement de l'Etat du secteur bancaire. En effet, la présence de nombreuses autorités administratives, montre que ce désengagement n'est que partiel, l'état reste présent mais indirectement (désengagement par le bas).
L'état a également transféré ses prérogatives aux systèmes européens de banque centrale (désengagement par le haut).

Extraits

[...] - Les règles de procédure informatique - Les règles de procédure de contrôle. B. Le CECEI C'est un organe normatif important même si sa vocation est d'édicter des décisions a portée individuelle (agrément), ses fonctions sont plus larges et définies à l'article L 612-1 : - prend toute les décisions et accorde toute les autorisations - est destinataire de certaine informations - établi et tiens à jour la liste des établissements de crédits Ses règles de fonctionnement sont inscrites dans un règlement intérieur fixé par lui-même. [...]

[...] Le système conduit les opérations de change, défini et gère les réserves des états, promeut le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Il contribue également à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes sur le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du marché monétaire. Il a également une compétence consultative. Il doit être consulté sur tout acte communautaire qui relève de sa compétence générale, pour avis. Il en va de même pour les états membres dans la promulgation de textes nationaux entrant dans son champ de compétence. II. [...]

[...] Les souverainistes ont été inquiets de ce changement. La Banque Centrale est un système autonome, sans contrôle. Le système est donc totalement externalisé des pays membres a-national Cette indépendance a gêné les autres institutions européennes qui ont voulu effectuer des contrôles mais le président de Banque centrale Européenne a refusé en se basant sur le texte du traité. La CJCE a tranché en disant que la BCE relève de la juridiction du droit communautaire, chose qui ne parait pas évidente à la lecture du traité. [...]

[...] Les institutions étatiques I. La tutelle d'encadrement Elle est de deux ordres : A. la Banque de France Elle a été créée en 1800 avec à l'époque un statut de société par action (il n'y avait pas de monopole national de la monnaie). En 1803 elle se voit attribuer le monopole de l'émission de la monnaie. L'article L 141-1 CMF indique que la banque de France fait partie intégrante du SEBC et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs du traité. [...]

[...] La mission de sanction La commission bancaire se définie par une ambivalence de fonctions. Ce n'est pas la séparation des pouvoirs qui arrête sa mission et on se retrouve parfois dans des problématiques de procès équitables. Elle peut agir comme une autorité administrative mais aussi comme une juridiction administrative c'est à dire prendre de réelles sanctions l'hypothèse de l'autorité administrative Elle exerce tout d'abord à l'issue de ces missions de contrôle, des prérogatives fixées par les articles L 613-15 et s du CMF. [...]