Les acteurs bancaires: les établissements de crédit

Thèmes abordés

crédit, banque, acteur bancaire, Code monétaire, droit communautaire

Résumé du document

Malgré de nombreuses évolutions, la loi du 24 janvier 1984, que l'on appelle la loi bancaire, codifiée dans le Code monétaire et financier, reste la base essentielle de la réglementation applicable aux établissements de crédit. Elle a marqué une étape très importante dans le droit français parce qu'elle a institué une catégorie générale d'établissements que l'on appelle les établissements de crédit.
Sous l'appellation générale d'établissement de crédit, on trouve les banques, les banques privées, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d'épargne et les caisses de crédit municipal. Et même si on a des dispositions particulières pour chacun de ces établissements, ils sont tous considérés de manière unique sous l'appellation d'établissement de crédit.

Extraits

[...] Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ; 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; 4. Émettre des titres financiers ; 5. Émettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ; 6. [...]

[...] En revanche cette remise peut aussi bien être spontanée de la part du client ou réclamée, sollicitée par l'établissement de crédit. Peu importe la qualification juridique de la remise de fonds (dépôt la plupart du temps, en espèce ou salaire, convention de prêt ou compte courant), il faut qu'il puisse y avoir une relation particulière entre un particulier et un établissement de crédit. En deuxième lieu, selon la définition de l'article L 312-2, la remise doit être effectuées par un tiers, c'est à cette condition que l'on peut considérer que les fonds sont donnés par le public extérieur. [...]

[...] La trésorerie des entreprises dépend très largement de l'octroi de crédit à court terme et sur les instruments de paiement à disposition. Souvent on va le voir, la lettre de change existe encore. C'est le petit droit bancaire. Il y a des paiements en 90 jours, car la trésorerie ne le permet pas au-delà. Au niveau de l'activité commerciale, c'est une matière très importante. On ne peut pas faire abstraction de nos établissements de crédit qui sont au centre de ces opérations, car les sociétés commerciales ont obligatoirement un compte bancaire. [...]

[...] Quels services de paiement sont autorisés à émettre les établissements de paiement ? Tous les instruments de paiement à l'exception des effets de commerce, des chèques, des lettres de change et des billets à ordre. Carte bancaire prélèvement et virements, peuvent relever de la compétence des établissements de paiement. Les établissements de paiement peuvent eux aussi fournir des services connexes dans lesquels on trouve des services de change (la garantie d'exécution de paiement c'est la même chose), mais aussi l'octroi de crédit à l'exception des opérations de découvert et de l'escompte. [...]

[...] On trouve également des dispositions sur les prises de participation L'accomplissement d'opérations de banque. a. La réception de fonds reçu du public. Article L 312-2 du Code monétaire et financier : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considéré comme fonds reçus du public : 1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ; 2. [...]