Contrat de droit d'achat d'actions

Résumé du document

En recevant le présent droit d'achat, par sa signature, et en l'exerçant en totalité ou en partie, le Bénéficiaire garantit à la Société qu'il reconnaît que :

a. Le droit d'achat et toute action achetée en cas d'exercice constituent des titres, dont l'émission par la Société devra être en conformité avec les lois applicables sur les titres.
b. (...)

Extraits

[...] TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. [...]

[...] Cet achat se fera conformément aux conditions du contrat telles que définies dans la sous-section ii. Du non-achat des actions offertes par la Société ou toute personne désignée par la Société. Si toutes les actions offertes ne sont pas achetées par la Société et/ni par la personne désignée par la Société au bout de la période de [NOMBRE] jours accordée pour un tel achat, alors toutes les actions offertes restantes peuvent être vendues, cédées ou transférées conformément aux conditions de l'offre ; pourvu que les actions offertes soient transférées au bout des [NOMBRE] jours après l'expiration de la période de [NOMBRE] jours à la personne ou aux personnes nommées dans l'offre et suivant les conditions contenues dans l'offre décrite dans la notification faite à la Société ; et à moins par ailleurs que ces personnes n'acceptent de signer et de remettre à la Société un contrat écrit dans une forme ou contenu satisfaisant pour la Société dans lequel elles acceptent d'être liées par les conditions du présent droit d'achat. [...]

[...] En cas du décès du Bénéficiaire, les actions détenues par le Bénéficiaire peuvent être transférées au représentant personnel des héritiers du Bénéficiaire sans obligation de conformité avec la sous-section Les actions ainsi transférées seront sujettes à d'autres dispositions du présent droit d'achat, dont en particulier celles de la sous- section a. Non-engagement Les actions ne peuvent être engagées, hypothéquées ou utilisées de quelque manière pour garantir quelque dette pour raison de prêts ou pour quelque autre obligation pour laquelle le Bénéficiaire est responsable au premier degré ou au second degré. [...]

[...] Si une disposition du présent contrat est invalidée par un tribunal compétent, il est de l'intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononce la non-applicabilité ou la nullité d'une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l'intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l'intention originale des parties DU DROIT APPLICABLE et de l'Élection de for Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la prorogation, l'interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l'application du droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE] et sera tranché exclusivement par les tribunaux compétents de [PRÉCISER L'ÉTAT/PROVINCE] Du principe de non-renonciation À un droit ou un remÈde Aucune renonciation à l'exercice d'un droit ou d'un remède prévu par le présent contrat ne sera reconnue, sous réserve d'une renonciation écrite et signée par la partie renonciatrice. [...]

[...] Le Bénéficiaire s'engage à accepter comme obligatoires, définitives et finales toutes les décisions ou interprétations du Conseil d'administration ou du Comité quant aux questions relatives au Plan. En date du : [DATE] LE BÉNÉFICIAIRE Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. [...]