Contrat d'achat et de vente d'actions par un actionnaire

Résumé du document

CONSIDÉRANT que, tel qu'utilisé ici le terme « Actions » signifie toutes les actions ordinaires d'une valeur de [VALEUR] par action de la société détenues actuellement ou acquises plus tard par les parties, et

CONSIDÉRANT que les actionnaires sont activement engagés dans la conduite des affaires de la société et qu'il est compris que le succès ou l'échec de l'entreprise dépendra à tout moment dans une large mesure des capacités personnelles des actionnaires, et (...)

Extraits

[...] ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. [...]

[...] En outre, une homologation de cette décision pourra être obtenue auprès d'un tribunal de juridiction compétente. ii. Au cas où un des actionnaires ne nommerait pas dans les délais un expert comptable pour le représenter, l'autre actionnaire aura le droit d'engager une poursuite en vue du respect du présent contrat et l'actionnaire en défaut paiera tous les frais de justice en relation avec à une telle action DE LA DETTE D'UN ACTIONNAIRE En cas d'achat et de vente d'action ou d'intérêt sur la vente conformément aux dispositions du présent contrat, s'il existe une dette due par l'actionnaire vendeur ou ses ayants droits à toute partie dans le cadre du présent contrat, alors, nonobstant les dispositions relatives au paiement du prix d'achat, tout montant devant être payé pour les actions achetées sera dans un premier temps utilisé pour payer la dette due par l'actionnaire ou vendeur à quelque partie conformément au présent contrat DU DÉFAUT En cas de défaut de paiement d'une tranche du prix d'achat conformément aux conditions et conventions du présent contrat ou de tout contrat de cautionnement signé par les acheteurs, les vendeurs peuvent déclarer la totalité de la partie impayée du prix immédiatement exigible et peuvent engager une action en justice pour en recouvrer le montant et exercer tous les droits et mesures prévus par le droit applicable. [...]

[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. [...]

[...] Être en défaut de ses obligations. Aussi longtemps qu'une partie du prix d'achat restera impayé, le Cédant ou le représentant personnel du disparu aura le droit d'examiner les livres et registres de la société de temps à autre et de recevoir des copies des rapports financiers et des déclarations fiscales préparées par la société. Si la société ne respecte pas ses obligations prévues par le présent paragraphe, le Cédant ou le représentant personnel du disparu peut, en plus des recours disponibles, décider de déclarer l'entièreté du prix d'achat exigible immédiatement DE L'achat par l'actionnaire Chaque fois qu'un actionnaire achète des actions de la société conformément au présent contrat, un tel acheteur (sauf s'il a payé la totalité du prix d'achat au comptant) devra, après la remise des actions achetées, endosser les nouveaux certificats d'action émis à l'acheteur et les remettre au vendeur comme garantie du paiement du prix d'achat impayé ; les actions seront retenues jusqu'à ce que la totalité du prix d'achat soit payé. [...]

[...] Déclarer ou payer des dividendes sur ses actions; ii. Réorganiser la structure de son capital; iii. Opérer une fusion ou un joint-venture avec une autre entreprise, ni ne vendre aucun de ses biens sauf dans le cadre du fonctionnement ordinaire de l'entreprise. iv. Augmenter le salaire d'un directeur ou cadre de la société ; v. Ne pas respecter ses obligations, vi. [...]