Contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise

Résumé du document

a) Les fournitures, le mobilier et l'équipement décrits avec plus de détails à l'Annexe A ; (l'"Équipement") (...)

Extraits

[...] Le Vendeur produira une preuve suffisante pour l'Acheteur quant au coût direct des différentes pièces et fournitures. L'Acheteur peut exclure de l'opération d'achat et de vente les différentes pièces et fournitures que l'Acheteur trouve raisonnablement inutilisables pour raison défaut dans la qualité ou pour lesquels l'Acheteur n'est pas raisonnablement satisfait avec la preuve du coût direct DES MODALITÉS DE PAIEMENT 1. Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur un chèque de [MONTANT] à la signature du présent contrat à conserver par le Vendeur comme dépôt et garantie sur le compte du prix d'achat de l'entreprise et des actifs en tant que garantie du respect par l'Acheteur des engagements prévus par le présent contrat L'Acheteur paiera le solde du prix d'achat de l'entreprise et les actifs dont l'achat et la vente ont été convenus, avec les ajustements nécessaires, par chèque certifié à la conclusion de la vente Le solde du prix d'achat dû à la conclusion sera spécialement ajusté pour toutes les dépenses de fonctionnement de l'entreprise prépayées et assumées dont les loyers et les dépôts en garantie des utilités DES CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET GARANTIES 1. [...]

[...] TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. [...]

[...] Le prix d'achat du stock en vente sera déterminé par inventaire après clôture des comptes le dernier jour avant le jour de conclusion. Le Vendeur produira une preuve suffisante pour l'Acheteur du coût direct des éléments constitutifs du stock en vente. L'Acheteur peut exclure de l'opération d'achat et de vente les éléments du stock en vente que l'Acheteur trouve raisonnablement invendable pour raison de défaut dans la qualité ou pour lesquels l'Acheteur n'est pas raisonnablement satisfait avec la preuve du coût direct Le prix d'achat des pièces et fourniture sera déterminé par inventaire après clôture des comptes le dernier jour avant le jour de conclusion. [...]

[...] Signé sous seing privé le [DATE]. Signé, cacheté et délivré en présence de : LE VENDEUR L'ACHETEUR Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. [...]

[...] Toutefois, la conclusion du présent contrat ne sera pas considérée comme une renonciation ni ne conduira à une fusion qui priverait l'Acheteur du droit de poursuivre le Vendeur pour violation de garantie qu'elle soit reconnue ou non par l'achat avant la conclusion : Le Vendeur est un résident du [PAYS] conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu du [PAYS] ; Le Vendeur détient le droit de vendre les éléments énumérés à l'Annexe A ; Les actifs dont l'achat et la vente sont libres de tout engagement, charge et droit de sûreté ; L'équipement est en bon état et fonctionne bien; Jusqu'à la date de conclusion, le Vendeur s'engage à ne pas disposer ou engager des actifs et des biens à vendre conformément au présent contrat sans le consentement de l'Acheteur, sauf dans le cadre d'une opération ordinaire et courante au fonctionnement de l'entreprise. [...]