Contrat type pour un investissement d'un capital risqueur dans une société

Résumé du document

La présente fiche de termes résume les principaux termes en relation avec une possibilité de placement privé de titre dans la société [LA SOCIÉTÉ] (la "Société") par un groupe d'investisseurs conduit par [NOM DE LA SOCIÉTÉ DE CAPITAL RISQUÉ]. La présente fiche de terme a uniquement pour but de jeter les bases de discussions plus avancées entre les parties et ne constitue pas une obligation liant légalement les parties sauf pour les clauses ci-dessus relatives à la Confidentialité, à l'"Exclusivité" et aux "Dépenses". Aucune obligation légale ne sera créée, ni déduite ni ne découlera de la présente jusqu'à ce qu'un document final portant le titre "Contrat d'Achat d'Actions" soit signé et délivré par toutes les parties. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les parties ne souhaitent pas avoir un contrat les liant jusqu'à un tel acte et qu'aucune obligation ne soit basée sur les éléments tels que la parole donnée, l'acceptation de négociations, les poignées de main, les ententes verbales, les événements de cours de route (dont les confirmations et les changements de poste) mis à part ceux prévus par les clauses ci-dessous relatives à la Confidentialité, à l'"Exclusivité" et aux "Dépenses" (...)

Extraits

[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. [...]

[...] La société ne sera pas obligée d'effectuer plus de deux enregistrements dans le cadre des présentes clauses de demande d'enregistrement. Droit de retour: Les investisseurs bénéficieront de droits de retour sur tout enregistrement ou demande d'enregistrements sujets au droit de la société et de ses souscriptions, compte tenu des conditions du marché et de réduire le nombre d'action des investisseurs proposé pour être enregistré. Frais d'enregistrement: Toutes les dépenses d'enregistrement (à l'exception des réductions offertes aux souscripteurs ou honoraires payés au conseil d'un actionnaire vendeur) seront prises en charge par la société. [...]

[...] Les droits d'enregistrement s'appliqueront aux actions ordinaires en cas de conversion en actions préférentielles et la société n'aura aucune obligation de faire enregistrer une offre d'actions préférentielles. Représentation au CA: Le nombre de membres autorisés à siéger au Conseil d'administration de la société sera compris entre [NOMBRE] et [NOMBRE]. Si ou plus de des actions préférentielles émises dans le cadre du présent financement restent en cours, les actions préférentielles (votant en temps qu'une catégorie d'action) éliront NOMBRE] membres du Conseil d'administration et les actions ordinaires (votant en temps qu'une catégorie d'action) éliront NOMBRE] membres du Conseil d'administration. [...]

[...] TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. [...]

[...] La signature par la société d'un contrat d'achat d'actions et autres engagements et garanties y afférent de façon satisfaisante pour les investisseurs et comme ils l'entendent. La conformité de la société quant aux lois sur les titres applicables. L'avis du conseil de la société aux investisseurs suivant la forme et la substance jugées satisfaisantes par les investisseurs. La conclusion de contrat d'assurance vie pour les personnes clés au bénéfice de la société en date de [DATE] pour un montant de [MONTANT] pourvu que la société soit en mesure d'obtenir lesdites assurances au taux normal pour les personnes en bonne santé. [...]