Les systèmes de défense

Résumé du document

La transformation de la société en société en commandite par actions présente l'avantage de pouvoir inscrire pratiquement dans les statuts l'irrévocabilité de la gérance. Seule une révocation judiciaire pourrait intervenir dans ce type de société. L'efficacité de cette manœuvre est cependant limitée par certains éléments.

En effet, si cette demande vient d'actionnaires disposant de moins des deux tiers des droits de vote, ces actionnaires doivent présenter une offre publique de retrait.

Le vote des minoritaires peut être indispensable pour obtenir deux tiers des droits de vote. Dans ce cas, ces derniers peuvent être hostiles afin d'éviter une perte de valeur de leurs titres inhérente à une telle transformation. De plus, rien n'empêche la prise de contrôle du capital par une personne s'opposant à cette manœuvre et bloquant ainsi toutes les décisions. Cette stratégie est citée par l'ensemble des auteurs ayant écrit sur le sujet des systèmes de défense anti-OPA.

L'autocontrôle permet de s'assurer le contrôle d'une société par le biais d'une ou plusieurs autres sociétés dont le contrôle est détenu de façon directe ou indirecte. Cette stratégie est appréciable puisqu'elle permet de s'emparer d'une partie du capital de l'entreprise dans la limite de 10 %.

Extraits

[...] - La seule sanction possible. Il en va ainsi en matière de cession du droit d'exploitation d'une œuvre, de vente d'engrais et de révision admise par la jurisprudence. Cette sanction permet de concilier les deux principes que sont la justice contractuelle et la stabilité contractuelle. La deuxième sanction est la rescision du contrat. Le juge va prononcer la disparition du contrat. Elle n'est possible que dans certains contrats : la vente d'immeuble lorsque l'acheteur la demande ; le partage lorsque le copartageant ne réclame pas un nouveau partage ; les contrats lésionnaires passés par des personnes incapables. [...]

[...] À défaut de prescription spéciale, le délai de droit commun est de cinq ans. Le bien-fondé de l'action en rescision pour lésion : Pour que l'action en rescision puisse aboutir, il faut que le demandeur apporte la preuve de la lésion. Il doit prouver l'existence matérielle de la lésion. Il devra par tous moyens démontrer l'existence d'un déséquilibre entre les prestations contractuelles. Dans le cas de la vente d'immeuble, le vendeur devra obtenir un jugement l'autorisant à rapporter la preuve de la lésion (article 1677 du Code civil). [...]

[...] - Les contrats de partage dans lesquels un des copartageants a été lésé de plus d'un quart (art al du Code civil) - Les clauses léonines dans le contrat de société qui attribuent à l'un des associés la totalité des bénéfices ou qui l'exonèrent de la totalité des pertes, qui écartent l'un des associés des bénéfices ou lui fait supporter la totalité des pertes (article 1844-1 al du Code civil). S'agissant des personnes, sont concernés les actes conclus par les personnes placées sous un régime de protection. Il en va ainsi pour le mineur non émancipé et pour toutes sortes de conventions (article 1305 du Code civil); pour le majeur mis sous curatelle (art. 510-3 du Code civil). L'extension des cas de lésion en dehors du Code civil : Des lois spéciales ont multiplié les cas de rescision pour lésion. [...]

[...] Dans les contrats d'auteur, la loi du 11 mars 1957 (art. L - 5 du Code de la propriété intellectuelle) permet à l'auteur d'une œuvre de demander la révision du contrat de cession de droit d'exploitation si le prix convenu est lésionnaire de plus des sept douzièmes. Dans les contrats de prêt à intérêt, la loi du 26 juillet 19993 (art. L. 313-3 du Code de la consommation) protège l'emprunteur lorsque le taux d'intérêt est usuraire, c'est-à-dire lorsqu'il dépasse de plus d'un tiers le taux d'intérêt moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature. [...]

[...] Le bien sur lequel porte la lésion devra donc être apprécié suivant son état et sa valeur au moment de la conclusion du contrat. À défaut, on parle d'imprévision. Si la vente était précédée d'une promesse unilatérale de vente, l'appréciation de la lésion se fera au jour de la levée de l'option. L'issue de l'action en rescision pour lésion : Après avoir constaté l'existence de la lésion, le juge doit se prononcer sur le sort du contrat lésionnaire. Deux sanctions sont alors possibles. Pour la révision du contrat, le juge va établir l'équilibre entre les prestations contractuelles. [...]