La loi Fillon du 21 août 2003

Résumé du document

Cette loi vient en prolongement de la loi Fabius (2001). Des nouveaux dispositifs font leur apparition : le plan d'épargne individuel de retraite (PEIR) ou plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire de retraite (PPESVR) ou plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Cette nouvelle loi vient surtout apporter des réponses et des solutions aux problèmes de financement des retraites en France en offrant des dispositifs d'épargne à durée beaucoup plus longue.

Pour les dispositifs d'épargne retraite le PERP apparaît comme une petite révolution. Il est accessible à tous, salarié ou non, contrairement au PERCO qui est organisé par l'entreprise.

Extraits

[...] Une fois disponible, l'épargne est convertie en une rente fixe servie jusqu'à son décès, ou celui du conjoint si la réversion a été prévue. Il n'y a pas de possibilité de sortie en capital, à l'inverse du futur produit d'épargne salariale PERCO, qui prévoit l'option. Le souscripteur d'un PERP pourra débloquer la somme dans quelques cas exceptionnels : invalidité grave, expiration des droits à l'assurance- chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les indépendants. En cas de décès avant l'âge de la retraite, la rente acquise ne sera pas perdue. [...]

[...] Il est accessible à tous, salarié ou non, contrairement au PERCO (Plan Épargne retraite Collectif) qui est organisé par l'entreprise. Les nouveaux dispositifs. Deux nouveaux dispositifs : Le Plan d'Épargne individuelle de Retraite (PEIR) ou le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP). Le Plan Partenarial d'Épargne Salariale Volontaire de Retraite (PPESVR) ou le Plan d'Épargne retraite Collectif (PERCO). Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) C'est un contrat d'assurance à adhésion individuelle, ouvert à l'ensemble des salariés et aux personnes sans activité professionnelle. Le souscripteur effectue des versements réguliers jusqu'à l'âge de soixante ans au moins. [...]

[...] Des transferts de sommes provenant de leur PEE ou de leur PEI pourront aussi être effectués. En résumé, le PERP et le PERCO sont des produits de retraite par capitalisation qui apporteront aux Français un complément de revenu lors de la cessation d'activité[5] Nous utiliserons les abréviations PERP et PERCO. Elles sont les plus souvent utilisées Expression extraite des Échos avril 2004 les plans d'épargne retraite populaire sur les rails [3]Tiré des Echos le 21 avril 2004 Une Epargne sous forme de rente viagère Voir le Bloc-notes du droit social (automne 2003) Freshfields Bruckhaus Deringer. [...]

[...] À mesure que se rapproche la période de conversion en rente, ils seront sécurisés. À deux ans de la retraite du capital devra être investi sur les supports sans risque entre deux et cinq ans entre cinq et dix ans, etc.) Les souscripteurs seront regroupés en associations d'assurés en qualité de Groupement d'Epargne Retraite Populaire (GERP). Comptant au moins 100 participants, elles devront mettre en place un comité de surveillance pour défendre les intérêts des souscripteurs et adopter des règles de déontologie. [...]

[...] La loi Fillon (août 2003) Cette loi vient en prolongement de la loi Fabius (2001). Des nouveaux dispositifs font leur apparition : le PEIR (ou PERP) et le PPESVR (ou PERCO)[1] Pourquoi une nouvelle loi ? Cette nouvelle loi vient surtout apporter des réponses et des solutions aux problèmes de financement des retraites en France. Elle propose des dispositifs d'épargne à durée beaucoup plus longue. Les deux nouveaux dispositifs d'épargne retraite sont le PEIR et le PPESVR ou appelés également dans l'ordre PERP et PERCO. [...]