Fiscalité des assurances: comparaison Maroc / France

Résumé du document

En droit Marocain, avant le 1er novembre 1943, les contrats d'assurances étaient soumis à un droit proportionnel d'enregistrement, qui a été remplacé, à travers le dahir du 14 septembre 1943, par une taxe spécifique sur les contrats d'assurance.
Ce dahir de 1943, a été par la suite abrogé par l'annexe II du dahir du 8 mai 1951 portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, réglementant la taxe sur les contrats d'assurance.
Laquelle a été modifiée par les articles 12 de la loi de finances 1990, 17 bis de la loi de finances 1992, et 18 de celle de 2005.

Extraits

[...] Cela a donné naissance à cette forme d'épargne connue sous le nom d'épargne institutionnelle. Cette épargne est formée à partir des primes que reçoivent les compagnies d'assurance, qui doivent constituer des réserves sous forme de réserves techniques et actives financières pour couvrir les charges futures et les risques qu'elles garantissent. Aussi, l'épargne institutionnelle est elle à l'origine d'un flux stable d'épargne longue contribuant à un financement plus abondant des investissements. En effet, l'importance et les particularités de l'épargne assurance ont fait d'elle un thème d'actualité, de ce fait, les pouvoirs publics et les professionnels de l'assurance s'accordent pour faire jouer au secteur des assurances le rôle primordial qui lui échoit dans l'épargne et le financement de l'économie. [...]

[...] Prescription, restitution et infractions en matière de la taxe sur les contrats d'assurance Prescription i. Rappel Antérieurement à l'entrée en vigueur de la L.F. pour l'année budgétaire 2005, l'action de l'administration pour le recouvrement de la taxe sur les contrats d'assurance se prescrivait par quinze ans. ii. Exposé de la nouvelle mesure En vertu des dispositions du paragraphe XI, 2e alinéa de l'annexe II précitée, l'action en recouvrement de la taxe sur les contrats d'assurance se prescrit désormais à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. [...]

[...] mensuel retenu à la source par la compagnie d'assurance : 295,33 DH Vii. Prestation servie sous forme de rente certaine avant l'écoulement de la période de 10 ans Supposons que le contrat est d'une durée de 8 ans et que le dénouement s'effectue sous forme de versement annuel d'une rente certaine sur une période de 7 ans. Montant de la prime : DH Durée du contrat : 8 ans Montant total des cotisations : x 12 x 8 = DH Nombre d'années de versement de la rente 7 ans Rente annuelle versée : DH Amortissement du capital sur la période de versement de la rente = DH 7 Base imposable : = DH I.G.R. [...]

[...] La non-exigibilité s'applique également aux contrats de réassurance dont les contrats précités font l'objet. Pour l'application de la dispense résultant du paragraphe il est fait référence non pas au lieu de conclusion des contrats, mais à la situation matérielle du risque. Par ailleurs, les notions de domicile ou de résidence habituelle du souscripteur ne sont déterminantes pour l'application de la dispense édictée par le paragraphe V que dans les 2 cas suivants : Les contrats portant constitution de rentes viagères. [...]

[...] au titre de sa retraite complémentaire. Il se contentera de remettre à son employeur le contrat souscrit ainsi qu'une attestation de versement de primes. Et l'employeur pourra alors procéder à la déduction du montant épargné à la source, c'est-à-dire sur son salaire. b. Conditions d'application de la déductibilité Le bénéfice de la déduction des cotisations à un régime de retraite complémentaire prévue par l'article 68 de la loi nº 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu est subordonné à la réalisation des conditions suivantes : le contrat doit être souscrit collectivement ou individuellement auprès d'un organisme marocain de retraite ou d'une entreprise d'assurance constituée et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; le contrat doit spécifier clairement qu'il s'agit bien de la constitution d'une retraite complémentaire ; l'employeur doit conserver une copie certifiée conforme du ou des contrats d'adhésion des employés concernés ; l'employeur doit effectuer la retenue des cotisations mensuellement et les verser auxdits organismes ou bien tenir compte des attestations de paiement des primes fournies par l'assureur. [...]