Conseil constitutionnel, décision du 29 décembre 2009, loi de finance pour 2010: la contribution carbone

Thèmes abordés

Contribution carbone, taxe carbone, charte de l'environnement, imposition, loi de finance

Résumé du document

Dispositif crucial du projet de loi de finance de 2010, la contribution carbone avait pour objet la lutte contre l'effet de serre, adapté aux émissions diffuse de CO2. Dans sa décision du 29 décembre 2009, le conseil constitutionnel a complètement censuré ce dispositif comme étant contraire a la constitution et entrainant une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Extraits

[...] Transition : attention car les exonérations posées par la loi dans article 7 et 10 ne rentraient dans aucune des catégories d'exemptions autorisées. L'exonération totale de l'article 7 contraire a l'objectif de protection de l'environnement et donc créant une rupture d'égalité devant les charges publiques Si possibilité d'exonération totale de contribution carbone quand certains secteurs économiques sont mis a contribution par un dispositif particulier, en l'espèce, le Cce dit que le dispositif particulier n'existe pas car les quotas de l'UE sont attribués a titre gratuit et que « le régime des quotas payant n'entrera en vigueur qu'en 2013 ». [...]

[...] La question posée au conseil constitutionnel, était de savoir si les exonérations portées par la loi, portaient atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, au regard de l'objectif d'intérêt général de préservation de l'environnement ? Le conseil constitutionnel en déclarant contraire a la constitution l'article et par voie de conséquence, les article 9 et 10, suit un raisonnement logique en deux temps, au terme duquel il est amené a rappeler la compétence du législateur pour créer des impositions spécifiques dans un but d'intérêt général impositions spécifiques qui doivent néanmoins être en conformité avec le principe d'égalité La compétence du législateur en matière de création d'impositions spécifiques au regard d'objectif d'intérêt général Le Conseil constitutionnel dans son considérant de principe rappel que le législateur a compétence pour créer des impositions spécifiques pour des objectifs tels que la préservation de l'environnement impositions qui sont justifiées dans leur principe si conforme a l'objectif d'intérêt général poursuivi La charte de l'environnement, outil a valeur constitutionnel protecteur de l'objectif de préservation de l'environnement Rappel : juge constitutionnel a compétence pour juger de la conformité entre la loi et la constitution, et est automatiquement saisi en matière de projet de loi de finance La charte de l'environnement a valeur constitutionnelle (depuis la décision Assemblée « commune d'Annecy » du conseil d'Etat du 3 octobre 2008), et l'objectif d'intérêt général repris par le considérant qui permet au législateur de créer des dispositions spécifiques pour inciter le contribuable a adopter certains comportement est en l'espèce, la préservation de l'environnement Charte de l'environnement qui dis dans son article 2 que tout personne a le devoir de prendre part a la préservation et à l'amélioration de l'environnement, idem article 3 et 4. [...]

[...] Donc comme la préservation de l'environnement est un objectif d'intérêt général, la loi peut définir les conditions dans lesquelles les personnes contribuent a la réparation des dommages et cette réparation peut prendre la forme d'une imposition spécifique : donc compétence du législateur article 34 Transition : si dans son principe, la contribution carbone parait bien justifiée puisque conforme a un objectif de préservation de l'environnement, il faut également que « les règles que le législateur fixe soient conforme a l'objectif d'intérêt général poursuivi » donc il faut regarder si dans leur mise en œuvre, les modalités de la contribution carbone sont bien conforme a l'objectif de préservation de l'environnement La contribution carbone, source de rupture d'égalité devant les charges publiques En contrôlant l'adéquation des dispositions des article et 10 a l'objectif d'intérêt général de la protection de l'environnement, le conseil constitutionnel admet dans son principe de possibles dérogations et exonérations de la taxe, si un autre motif d'IG le justifie ou si certains secteurs sont déjà mis a contribution par un dispositif particulier tout en affirmant cependant qu'en l'espèce, le dispositif particulier exonérant certaines entreprises n'existait pas, et que de ce fait, les exonérations partielles ou totales des entreprises polluantes prévus par la loi était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques Les dérogations autorisées au principe d'égalité : les possibles exonérations ou réductions de contribution carbone 1ère dérogation autorisé : réduction du taux de la contribution carbone possible quand il y a un intérêt général et en l'espèce le Conseil constitutionnel cite « la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposé a la concurrence internationale » 2ème dérogation autorisée : exemption totale de contribution carbone quand « secteurs économiques sont mis a contribution par un dispositif particulier » : en l'espèce concernait les exonérations pour certaines entreprises qui étaient déjà soumises au système des quotas d'émission de gaz a effet de serre de l'UE. [...]

[...] En l'espèce, l'article 7 du projet de loi de finance pour 2010 instituait au profit du budget de l'état une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente et destinés a être utilisés comme carburants ou combustibles. L'article 9 de la loi prévoyait quant a lui, un crédit d'impôt pour les personnes physiques s'acquittant de cette taxe carbone, et enfin, l'article 10 instituait des exonérations totales ou partielles au profit de certains redevables, parmi lesquels les plus grandes entreprises polluantes et celles produisant le plus de gaz a effet de serre. [...]

[...] Conseil constitutionnel décision du 29 décembre 2009, loi de finance pour 2010 sur la contribution carbone Dispositif crucial du projet de loi de finance de 2010, la contribution carbone avait pour objet la lutte contre l'effet de serre, adapté aux émissions diffuse de CO2. Dans sa décision du 29 décembre 2009, le conseil constitutionnel a complètement censuré ce dispositif comme étant contraire a la constitution et entrainant une rupture d'égalité devant les charges publiques. [...]