13 juin 2007
L'arrêt Perruche et sa jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Finance
Un enfant handicapé peut -il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité de recourir à l'interruption thérapeutique de grossesse? Peut-il se plaindre d'être infirme au lieu de n'être pas né?...
