Réforme de la TVA immobilière: cas pratique avec un assujetti

Thèmes abordés

étude de cas, réforme de la TVA immobilière, nature de la vente, assujetti en tant que tel, activité commerciale

Résumé du document

Madame Claire DUPONT est fleuriste. Pour exercer son activité, elle a acheté un local commercial en 1990. Cependant, pour des raisons personnelles, Madame DUPONT est dans l'obligation de vendre son local commercial.
Madame DUPONT se pose la question de savoir si elle doit payer une quelconque TVA immobilière lors de la vente

Extraits

[...] Madame DUPONT se pose la question de savoir si elle doit payer une quelconque TVA immobilière lors de la vente. Dans un premier temps, il s'agit de savoir si la personne est considérée comme un assujetti agissant en tant que tel ou non. Pour être considéré comme assujetti, il faut exercer une activité commerciale (de façon régulière et continue). Cependant, une deuxième condition doit être remplie : l'assujetti doit agir en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de son activité professionnelle. [...]

[...] Lorsque la vente porte sur un immeuble bâti de plus de 5 ans, l'assujetti est exonéré de TVA. En revanche, il sera tenu de payer des droits d'enregistrements à hauteur de 5,09%. Cependant, pour ne pas payer les droits d'enregistrement et ne payer qu'un droit fixe de 125 euros, il a la possibilité de prendre l'engagement de construire dans un délai de 4 ans à compter de la vente (possibilité de proroger ce délai, ou encore de le transmettre). Pour pouvoir déduire la TVA, le législateur donne la possibilité à l'assujetti de pouvoir opter pour la TVA. [...]