Etude de cas pratiques sur la lettre de change suivi d'un commentaire d'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007

Thèmes abordés

Étude, cas pratiques, la lettre de change, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de cassation, 20 février 2007

Résumé du document

La société FONCO tire sur Albert VOUX une lettre de change d'un montant de 10.000euros, dans le cadre d'un crédit à la consommation qu'elle lui a consenti. Cette première s'est désignée bénéficiaire de l'effet. Albert VOUX accepte la lettre de change.
Ladite société modifie ensuite le montant de la traite, le faisant passer au double et l'a ensuite escomptée auprès de la BNP. A l'échéance la BNP présente au paiement la traite, et monsieur Albert VOUX refuse de la payer.

Extraits

[...] Ladite société modifie ensuite le montant de la traite, le faisant passer au double et l'a ensuite escomptée auprès de la BNP. A l'échéance laBNP présente au paiement la traite, et monsieur Albert VOUX refuse de la payer. Le cas suivant intéresse la problématique suivante : est-il possible pour le tiré accepteur d'une lettre de change de refuser son paiement à l'échéance du terme, en cas de modification post acceptation du montant de l'effet? Suite à un certain délai fixé sur la lettre de change, celle-ci est présenté à l'acceptation du tiré. [...]

[...] Quid du moment du transfert de la provision ? Si la traite a été acceptée, elle se situe au jour de sa remise au banquier escompteur (Cass. Com février 1986) Si la traite n'est pas acceptée, elle se situe au jour de l'échéance de la traite (Cass. Com décembre 1984) Notons que le banquier peut revendiquer la propriété sur la provision par anticipation s'il envoi des lettres au tiré mais en l'espèce ce n'est pas le cas. Dès lors, la libération de la société BILLE envers les banques, ne se feraque si le tiré paie la traite acceptée, de laquelle découle le droit cambiaire de la BNP. [...]

[...] Quid de l'altération : l'altération consiste en une modification apportée aux mentions d'une lettre de change régulièrement émise, en dehors de l'accord des parties. Dans ce cas, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs eux, le sont dans les termes du texte originaire.Ceci est prévu par l'article L 511-77 du code monétaire et financier. Ici, le tiré accepteur reste tenu du montant accepté à la base, qui est de 10 000euros, il paiera donc cette somme ; en revanche ayant signé une traite de 20000 euros, le bénéficiaire tireur s'engage envers le signataire postérieur à payer cette somme, si ce n'est la différence de 10 000euros. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007 Ici un individu tire sur une société plusieurs lettres de change, acceptées mais qui reviennent impayées. Ce premier est condamné par les juges du fond à verser leur montant àun établissement de crédit endossataire, ayant obtenu un titre judiciaireà l'encontre du tiré accepteur. Après avoir vu sa demande rejetée par les magistrats du premier degré, le tireurinterjette appel et se voit à nouveau débouté. [...]

[...] Civ décembre 1927) Le porteur détient ainsi un droit cambiaire et une action fondée sur le droit commun qu'il possède du chef du tireur (Cass. Com mai 1994) Le porteur de la lettre de change acceptée bénéficie de la règle de l'inopposabilité des exceptions nées entre le tiré et le tireur A l'inverse en cas de non acceptation, c'est l'opposabilité des exceptions qui est due ; le tiré pourra opposer les exceptions dont il dispose à l'encontre du tireur : Pléthore d'arrêt dont :Cass. [...]