Des documents comptables aux documents fiscaux

Résumé du document

Ce document contient deux exercices de contrôle de gestion, résolus et commentés.

Exposé de l'exercice 1 : La SA Nylon a pour objet social la fabrication et la commercialisation de tissus synthétiques. Elle a déterminé un bénéfice comptable de 3,4 M € au titre de l'exercice N. Elle détient des participations dans des sociétés :
-65% de la SNC française F1, non soumise à l'IS, activité d'étude et de recherche
-8% de la SA française F2 (800.000€), activité de fabrication de verrerie
-15% de la SA française F3 (1,6 M€), activité de fabrication de tissus d'ameublement
-5% de la SA autrichienne F4, activité de fabrication de parapluies

Exposé de l'exercice 2 : Au titre de l'exercice N, le bénéfice comptable de la société A dont l'objet social est la vente de jouets s'élève à 1,5 M€. Elle a versé des honoraires pour 130.000 euros pour une étude publicitaire dont elle ne peut justifier le bien-fondé et dont l'auteur n'est pas identifié.

Extraits

[...] Dans cette hypothèse de lien entre des sociétés qui appartiennent au même groupe, on constate un alignement du régime d'imposition sur celui pratiqué au sein de la filiale. Donc si la filiale est imposée au taux plein au sein de la filiale, le même régime d'imposition s'appliquera chez la mère, et inversement en cas de taux réduit. En l'espèce, nous ne disposons pas d'information sur les liens entre les deux sociétés, car il s'agit certes d'une filiale, mais on ne connaît pas le montant de la participation détenue par la société mère. Ainsi, on prend compte la solution la plus favorable pour la société. [...]

[...] Donc, bien que charges, elles seront comptabilisées fiscalement et donc réintégrées dans le résultat fiscal Elle a versé 75.000 à M.L, son PDG, en rémunération d'une avance en compte courant d'un montant de 500.000 faite du 1er janvier N au 31 décembre N au taux de 15% (TEM : et CP : 250.000 Aucune autre avance n'a été faite par d'autres dirigeants ou associés de la société A. Une augmentation de capital par la voie d'avances en compte courant est juridiquement assimilable à un prêt. À la différence d'une augmentation de capital classique, les intérêts de comptes courants constituent une charge déductible pour l'entreprise soumise à l'IS. [...]

[...] Ces avantages constituent des charges déductibles des résultats de la société et sont à inclure dans la rémunération imposable au nom du dirigeant. L'évaluation doit être fiable et non arbitraire. Un montant doit donc être précisé et correspondre à un évènement probable. Enfin, la charge future doit trouver son origine dans l'exercice en cours. Néanmoins, constitue une dépense somptuaire, selon les dispositions de l'article 39-4 du CGI, toute opération concernant les résidences de plaisance ou d'agrément acquises par la société. En l'espèce, le chalet est occupé gratuitement par le PDG. Des réparations pour une telle acquisition constituent pour l'entreprise une dépense somptuaire. [...]

[...] Le dividende sera alors imposable en France. Tel est le cas en l'espèce concernant la société F4. On a dégagé un bénéfice comptable de 3.400 .000€. On réintègre : 10.000 + 80.000 + 40.000 soit 130.000 de dépenses somptuaires. Le Total des réintégrations correspond donc à 3.530 .000€. On déduit : 195.000 au titre de la quote-part des pertes subies par la SNC F .000€ de plus-value à long terme, imposée à un taux de 15% pour les redevances de brevet de bénéfices déjà soumis à imposition en N-4. [...]

[...] Ces 18.000 euros d'entretien devront donc également être réintégrés au résultat fiscal. Mais en l'espèce, l'appartement ne présente pas nécessairement un caractère somptuaire, car l'entreprise a opté pour une position de transparence en comptabilisant des avantages en nature très importants ( 150.000 Cette comptabilisation constitue en soi une preuve invocable devant l'administration pour la non-prise en compte du caractère somptuaire de la dépense. Dans ce cas, le caractère somptuaire de l'immeuble risque de disparaître. À ce moment-là, aucune réintégration n'aura lieu d'être. [...]