La répartition du résultat

Thèmes abordés

Répartition du résultat, réserve légale, réserve statutaire, perte, capitaux propres

Résumé du document

Obligation de consacrer 5% du résultat net à la dotation de la réserve légale, jusqu'à ce que le montant de celle-ci atteigne 10% du capital.

Situation avant répartition :

Capital 200000 Réserve légale 17500

Le résultat de l'exercice étant de 500000€. 5% du résultat net équivaut à 25000€. Or on peut s'arrêter une fois que réserve légale est égale à 20000. Donc on met 2500 € dans la réserve légale et on peut utiliser le reste.

Extraits

[...] Situation après répartition : Capital 200000 Réserve légale 20000 Réserve statutaire : Si prévue dans les statuts Dividende : Premier dividende Intérêt statutaire Super dividende Perte : Une perte peut s'imputer sur : ( Réserves facultatives qui ne peuvent être négatives ( Report à nouveau qui peut être négatif Elle ne peut s'imputer directement sur le capital. Il conviendrait sinon de prendre cette décision dans le cadre d'une AGE. La loi du 24/07/1966 relative aux sociétés commerciales a prévu une procédure particulière lorsque le montant des capitaux propres (actif net) devient inférieur à la moitié du capital social. LES CAPITAUX PROPRES Regroupe le capital, les réserves, le RAN, l'écart de réévaluation, les bénéfices, les pertes et les subventions d'investissement + les provisions réglementées (qui correspondent majoritairement aux amortissements dérogatoires). [...]

[...] LA REPARTITION DU RESULTAT Réserve légale : Obligation de consacrer du résultat net à la dotation de la réserve légale, jusqu'à ce que le montant de celle-ci atteigne 10% du capital. Situation avant répartition : Capital 200000 Réserve légale 17500 Le résultat de l'exercice étant de 500000€ du résultat net équivaut à 25000€. Or on peut s'arrêter une fois que réserve légale est égale à 20000. Donc on met 2500 dans la réserve légale et on peut utiliser le reste. [...]