Le principe d'unité

Thèmes abordés

Principe d'unité, loi organique, LOLF, budget général, Etat

Résumé du document

La Loi organique de 1959 a établi 4 grands principes –dont l'unité – qui ont été confirmé par la loi organique de 2001.
Expression de la totalité : juridique et matériel.
Dérogations possibles.
Art 6 LOLF : la LF prévoit l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat.
Art 18 LOLF : toute les recettes et dépenses sont imputées à un compte unique intitulé budget général.
Donc : un seul support, document unique. C'est le « bleu général », le PLF.

Extraits

[...] Les aménagements au principe d'unité budgétaire encadrés par la LOLF Raisons : - Complexification des activités financières - Nécessité conjoncturelle - Démembrement de l'Etat : X des personnes morales aux statuts législatifs variés qui ont un budget autonome et leurs comptes prévisionnels ne sont pas compris dans la LF annuelle. Les recettes et les dépenses sont retracées dans 3 comptes différents qui composent la LF : budget général, budgets annexes et comptes spéciaux. Les budgets annexes : plutôt en voie de restriction. Art 18 LOLF. [...]

[...] Le principe d'unité budgétaire Art 6 LOLF : la LF prévoit l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat Art 18 LOLF : toute les recettes et dépenses sont imputées à un compte unique intitulé budget général. Donc : un seul support, document unique. C'est le bleu général le PLF aspects donc : - Matériel : un document unique le PLF - Juridique : toutes les dépenses doivent être prévues, exécutées et autorisées ds un compte commun selon règles communes. Pkoi ? [...]

[...] Il y en a 11 dont 2 plus importants qui sont le Compte de pension et les Participations financières de l'Etat (placement, privatisation ) Comptes de concours financiers (107 mds) : au nombre de 6. Prêts et avances consentis par l'Etat soit à des étrangers, soit aux CT. Les avances aux CT représentent 90 Mds (car impôts locaux payés qu'en fin d'année, donc avance mensuelle) Comptes de commerce (20 Mds): opérations à caractère industriel et commercial (militaire, régies industrielles des prisons . [...]