Les contrôles exercés par la cour des comptes

Thèmes abordés

Contrôles, cour des comptes, histoire, missions, organisation, contrôle de gestion, institution juridictionnelle

Résumé du document

La Cour des comptes est une institution juridictionnelle parmi d'autres, c'est la plus ancienne d'entre elles (date de 1807). On a ajouté la Cour de discipline budgétaire et financière en 1948 et les chambres régionales des comptes en 1982 avec les lois de décentralisation. Les chambres régionales des comptes ont fait l'objet d'un regroupement achevé en 2012, on est passé de 22 chambres régionales des comptes à 18.

Extraits

[...] Chaque chambre exerce à la fois des missions de contrôle de la gestion, des missions de contrôle juridictionnel des comptes et une contribution à la certification des comptes de l'Etat. L'organisation des chambres repose essentiellement sur une spécialisation des champs de politique publique, exemple : la deuxième chambre prend en charge la défense, l'industrie, le tourisme, les professions libérales, etc. La première chambre a une compétence transversale sur les finances publiques dans la mesure où elle est en charge de l'économie, du budget et du secteur financier. IV. Le contrôle de la gestion C'est le contrôle du bon emploi des fonds publics. [...]

[...] Le premier rapport public de la Cour des Comptes au Parlement remonte à 1832. Jean Picq c'est une instance de vigilance, de contrôle et de contrepouvoir D'une façon générale, la cour des comptes est considérée et qualifiée de comité d'audit budgétaire indépendant. On peut considérer qu'il y a essentiellement 4 missions : - Le contrôle juridictionnel Le contrôle de la gestion publique : assistance aux instances politiques que sont le Gouvernement et le Parlement ; conseil aux citoyens. La certification des comptes publics, pas tous mais un certain nombre. [...]

[...] Tous les organismes qui fonctionnent avec un comptable public peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel mais ce n'est pas un critère de contrôle de gestion par la Cour des comptes. Le contrôle est étendu aussi aux institutions de sécurité sociale avec des modalités particulières. Extensions progressives dans 3 domaines : - Aux organismes bénéficiaires de concours financiers publics : n'importe quelle entreprise ou association bénéficiant de concours financier peut être contrôlé par la Cour des comptes. Elle contrôle l'usage des sommes attribuées. Aux organismes faisant appel à la générosité publique (campagne de dons) : démarche de sécurisation et de transparence pour sécuriser la campagne de dons. [...]

[...] Les contrôles exercés par la Cour des comptes La Cour des comptes est une institution juridictionnelle parmi d'autres, c'est la plus ancienne d'entre elles (date de 1807). On a ajouté la Cour de discipline budgétaire et financière en 1948 et les chambres régionales des comptes en 1982 avec les lois de décentralisation. Les chambres régionales des comptes ont fait l'objet d'un regroupement achevé en 2012, on est passé de 22 chambres régionales des comptes à 18. À côté des chambres régionales il y a des chambres territoriales des comptes : en Nouvelle Calédonie, à Saint Martin, à Saint pierre et Miquelon . [...]

[...] Tous ces contrôles sont réalisés sur la base d'une enquête (investigation sur pièces mais aussi sur place). Cette enquête donne lieu à une instruction collégiale puisque l'enquête donne lieu à un rapport établi par un rapporteur (magistrat) qui le transmet à un contre-rapporteur donc collégialité déjà dans le passage de cette enquête. Ensuite ceux-ci sont soumis à une formation collégiale. À la suite de cela, il y a un relevé d'observations provisoires. Il est communiqué à l'administration ou à l'organisme concerné qui dispose d'un délai pour répondre ou pour être auditionné. [...]