Le contrôle interne en association à but non lucratif dans le cadre d'une mission d'audit légale

Thèmes abordés

contrôle interne, association, mission d'audit, commissaire aux comptes, monde associatif

Résumé du document

Une culture encore difficile dans les associations.
Mais une prise de conscience des enjeux :
- Obtenir la confiance des financeurs extérieurs.
- Gestion rigoureuse face au tarissement de l'argent public.
L'impact des contrôles externes sur l'organisation et la gestion des associations : transparence organisationnelle et financière.

Extraits

[...] Loi du 30 octobre 1935 : production de comptes certifiés pour les entités recevant des financements des collectivités. Loi 84-184 de 1984 : Établissement des comptes annuels et nomination d'un commissaire aux comptes à partir d'un seuil. Loi 93-122 de 1993 : nomination commissaire aux comptes à partir d'un million de franc de subventions. Loi 2000-321 de 2000 : convention de subvention à partir de euros. Obligations comptables : règlements CRC 99-01 et 99-03. Contrôle par l'autorité de tutelle : la Cour des Comptes. [...]

[...] Les conventions règlementées : un élément du contrôle interne et une vérification spécifique du CAC. L'article L.612-5 du code de commerce applique la législation aux associations. Les conventions passées entre un dirigeant et l'association Les conventions passées entre entités possédant des dirigeants en communs. La réécriture du deuxième alinéa en 2009 : « personne morale » à la place de « société ». Accroît la transparence financière entre associations (fédérations d'associations) Difficile notion de mandataire social et de dirigeant dans les associations. Le rapport spécial sur les conventions règlementées présenté à l'Assemblée générale. [...]

[...] Un conseil d'administration : créativité dans la composition et les pouvoirs au sein des associations. Le bureau : l'instance d'administration et de gestion courante. De rares comités de contrôle interne. Une bonne organisation dans les textes et des procédures écrites ne sont pas toujours synonymes de garanties pour le commissaire aux comptes. Une équipe en place qui ne respecte pas les textes. Une autoévaluation du contrôle interne absente. Des fonctions opérationnelles aux contours flous : le magasinier qui a accès aux stocks, le caissier ordonne une dépense. [...]

[...] Contrôles spécifiques : association habilitées à faire des prêts par exemple contrôlé par le comité ad-hoc. CONTRÔLE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. Nomination : Principe de 2 des 3 seuils : 50 salariés million d'euros de total de bilan millions d'euros de CA sur un exercice pendant deux exercices consécutifs. Des seuils spécifiques et mieux ciblés : euros de subventions par an reçus de toute autorité administrative euros de dons ouvrant droit à déduction fiscale. Des conditions spécifiques en fonction de l'activité : Associations souhaitant rémunérer ses dirigeants. [...]

[...] Suivi d'une collecte de dons en porte à porte : montant récolté par le bénévole bien supérieur aux autres bénévoles non suivis. Une étude parfois difficile : Parfois un sentiment de remise en cause de l'engagement des personnes concernées. Peu de temps et de moyens à consacrer au contrôle interne et à son étude. Des dirigeants débordés et peu présents, parfois écartés des décisions. La mauvaise information des instances. Une prévention mal acceptée. Sur-réaction des dirigeants, et procédures trop lourdes. Synthèse de l'évaluation. [...]